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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06505_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

de calcul des cotisations annuelles dues à la caisse l'ensemble des subventions versées dans le cadre du protocole de redressement ; 4°) d'enjoindre au directeur général de la caisse de garantie du

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00765_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Rouikha, représentant la Caisse de garantie du logement locatif social. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01192_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Par une lettre datée du 12 avril 2021 et un mémoire en intervention enregistré le 27 mai 2021, la caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI Bat), représentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01964_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

et employés de l'un ou l'autre sexe des études notariales, des chambres de notaires, des caisses de garantie, de la caisse créée par la présente loi, ainsi que des organismes professionnels assimilés

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02543_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01962_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

C a également saisi le tribunal de grande instance de Paris d'un litige dirigé contre la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD), afin d'obtenir le paiement des indemnités qui auraient

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03826_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution () peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00752_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Elle fait valoir que les clauses d'exclusion de garantie invoquées par la société Axa France Iard ne s'appliquent pas dans le cas d'espèce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00943_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, appelée à la cause, a demandé à ce même tribunal de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence et la société Sade CGTH à lui verser

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00670_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

B à garantir la société Socotec à hauteur respectivement de 40 %, de 40 %, et de 5 %. Quant à l'appel en garantie présenté par M. B : 21.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00687_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

la commune d'Orléans ; 2°)de l'exonérer de toute responsabilité et, en cas de condamnation, de condamner la société Colas Centre Ouest à la garantir intégralement ; 3°)de mettre à la charge de tout

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02088_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

du CHU de Brest dirigées contre la société Alcon Pharmaceuticals Ltd et en tant qu'il fait lui-même droit à cet appel en garantie, et a renvoyé l'affaire devant la même cour dans la mesure de la cassation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00316_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

En particulier la seule présence, au sein de la commission, de représentants de la Caisse centrale de réassurance, société détenue à 100 % par l'État proposant avec la garantie de ce dernier la couverture

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

, c'est la SHAM qui devrait alors le garantir ; - la demande de mise hors de cause de l'ONIAM est prématurée dans l'attente d'une expertise.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00548_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

La société Martin Rebeuf soutient que : - s’agissant des locaux techniques, le revêtement lui a été imposé par la société Groupe 6, qui doit donc la garantir ; elle doit également être garantie par les

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02856_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

soit limitée à de plus justes proportions et, en tout état de cause, au rejet de tout appel en garantie formé à son encontre et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00872_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

B et par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes ; En ce qui concerne les appels en garantie : - les appels en garantie présentés à son encontre ne sont pas fondés ; - si la cour devait

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

décennale ; - les conclusions d’appel en garantie de la société Chantiers Modernes Construction, (anciennement GTM TP IDF) sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; en tout état de cause, elles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02487_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

En premier lieu, si en cas de dommage accidentel causé à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE00680_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

, elle relève de la compétence exclusive des juges du fond ; l'ordonnance doit être confirmée et tout appel en garantie présenté à son encontre doit être rejeté ; en cas de condamnation, elle doit être

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