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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

23 décembre 2025

En zone UE1, définie comme « zone économique dédiée aux activités productives et artisanales », ou zone à vocation productive et artisanale, les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

de mise à disposition des agents de la chambre des métiers et de l'artisanat.

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

17 juin 2022

L'article L. 641-1 du même code alors applicable dispose que : " L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles,

4ème chambre

DCA_23NT00168_20240308

8 mars 2024

Ainsi, en cas de recours introduit devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale compétente, ou en cas d'auto-saisine de la commission nationale,

3ème Chambre

DCA_22VE01086_20241017

17 octobre 2024

en cas de revenus taxés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ce qui est nécessairement le cas pour la SARL LVMA IJ SECURITY qui était déficitaire en 2013 et faiblement

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

7 mai 2024

A par la SARL C.I.T.A. à la clôture des exercices 2011 et 2012 : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations

1ère Chambre

DCA_24NT03316_20250722

22 juillet 2025

En effet, l'attestation établie par un agent des impôts en 1989 mentionnant l'absence d'imposition des indemnités alors perçues concerne l'activité des parents de M.

1ère Chambre

DCA_23NT03788_20241008

8 octobre 2024

Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 23 juillet 2013, M.

1ère Chambre

DCA_25NT00244_20251118

18 novembre 2025

Ces dispositions n’impliquaient aucun mode de publicité spécifique et personnelle pour les occupants actuels de la zone artisanale en cause, quand bien-même le site d’implantation de l’unité de méthanisation

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

11 juin 2024

de force majeure " et que " le client ne pourra interrompre sa cure qu'en cas de force majeure ou de motif légitime dument justifié ".

4ème chambre

DCA_24NT00028_20241108

8 novembre 2024

En tout état de cause, ce périmètre de sauvegarde consiste uniquement en un zonage, sans véritable programme de diversification et de développement du commerce de proximité.

1ère Chambre

DCA_23NT02340_20240227

27 février 2024

Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public ; - et les observations de Me Bondiguel représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DCA_23NT02342_20240227

27 février 2024

Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public ; - et les observations de Me Bondiguel représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DCA_23NT02346_20240227

27 février 2024

Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Bondiguel représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

27 octobre 2022

Par suite, et en tout état de cause, la Commission nationale d'aménagement commercial a pu porter une appréciation sur l'impact du projet sur l'animation de la vie urbaine dans la zone de chalandise.

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

16 avril 2024

Par ailleurs, l'alinéa 3 du I de l'article 209 du code général des impôts dispose dans sa version alors applicable que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi

1ère Chambre

DCA_24NT03336_20250722

22 juillet 2025

Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Girondeau Substituant Me Poirrier-Jouan représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

3 avril 2025

connaissance et dont il peut remettre en cause l'exactitude. 15.

1ère Chambre

DCA_24NT00326_20241022

22 octobre 2024

Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01132_20221122

22 novembre 2022

attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne peut autoriser des plans locaux d'urbanisme à limiter le nombre de RML au sein d'un camping, alors