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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
devenu caduc, en l'absence de mise en service de la blanchisserie ; - l'arrêté de prolongation délivré le 27 octobre 2017 est illégal dès lors que l'arrêté du 7 octobre 2014 était devenu caduc ; il
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
à lui verser une somme de 919 057 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 28 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Romainville a déclaré caducs
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01510_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Polynésie française d'une part, d'annuler la décision n° 001056/VP/DCA du vice-président du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 avril 2023 rejetant leur demande tendant à voir déclarer caduc
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Dans ces conditions, la société Guy Surel TP doit être regardée comme ayant justifié de capacités financières suffisantes pour la remise en état du site. 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal a estimé que cette dernière ne justifiait pas de telles capacités. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En ce qui concerne la caducité du permis de construire délivré le 9 mai 2016 : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Caux a constaté la caducité du permis de construire qui lui a été délivré le 21 novembre 2010
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – le refus de permis de construire pouvait légalement être fondé sur les motifs de caducité du permis initial et de méconnaissance des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01966_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le maire de Geispitzen a constaté la caducité des permis d’aménager des 17 décembre 2015 et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00712_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de la commune de Chambourcy a constaté la caducité du permis de construire n° PC 078 133 03
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Iren a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le maire de Courchevel a déclaré caduc
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par laquelle le maire de Pignans a constaté la caducité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01723_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Horizon Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le maire de Cannes a constaté la caducité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01321_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, si Mme A... conteste la caducité du permis de construire qui lui a été accordé par un arrêté du 28 décembre 2010 du maire de La Cadière d
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02945_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de police, après avoir constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
notaire que la commune est susceptible d'exercer son droit de préemption ; la décision de préemption n'est intervenue que le 12 novembre 2020 ; - le droit de préemption était maintenu malgré la caducité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Quant à la caducité du contrat du 25 juillet 2017 : 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il fait valoir que l'arrêt du projet a été retenu par la société exploitante et par le préfet des Yvelines et que l'arrêté du 14 juin 2018 n'a pas été renouvelé et est devenu caduc.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03524_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A par une décision du 26 novembre 2021.
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