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3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

31 mars 2026

Les désordres affectant la station d’épuration de Vézénobres par le présent arrêt portent à la fois sur une mauvaise conception de l’ouvrage qui est affecté de vices de conception structurels tenant au

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

En 2004, la commune de Marcillac-Vallon (Aveyron) a entrepris de faire construire une école maternelle.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

13 février 2024

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 7.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

20 mars 2025

Sur la responsabilité décennale des constructeurs envers l'INSA de Rouen : En ce qui concerne la prescription de l'action de l'INSA de Rouen : 8.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

9 juillet 2024

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

15 avril 2025

; il appartient à chaque intervenant à l'acte de construire d'assumer sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale ; - sa responsabilité étant recherchée par un autre constructeur sur

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

28 juin 2023

Eu égard à la part de responsabilité de chacun des constructeurs vis-à-vis de la CINOR, c'est à bon droit que le tribunal a condamné la société INCOM à une somme de 50 648,46 euros TTC, la société Egis

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

30 janvier 2024

Il incombe à l'administration, en application des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'établir l'absence de bonne foi du contribuable pour justifier de l'application d'une

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01242_20240223

23 février 2024

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nice a écarté l'exception d'incompétence soulevée devant lui. 5.

7ème chambre

DCA_22PA03804_20240327

27 mars 2024

foi () incombe à l'administration ". 5.

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

19 décembre 2023

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

27 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la commune de Vic-la-Gardiole, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01023_20240402

2 avril 2024

par ailleurs, il a suivi diverses formations en matière de premiers secours, de risques psycho-sociaux, d'entretien professionnel ou encore d'utilisation du logiciel Excel et a participé, plusieurs fois

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

17 décembre 2024

tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

24 mai 2023

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

7 avril 2023

foi certaine à son encontre ; - la question du paiement de cette redevance n'a jamais été évoquée lors des négociations de la délégation de service public d'exploitation du casino conclue le 4 avril

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

27 février 2026

foi dans les relations contractuelles ; - aucune indemnité d’occupation irrégulière n’est due dès lors que l’occupante ne tire aucun avantage ou revenu de l’occupation du domaine public, en particulier

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

27 février 2026

foi dans les relations contractuelles ; - aucune indemnité d’occupation irrégulière n’est due dès lors que l’occupante ne tire aucun avantage ou revenu de l’occupation du domaine public, en particulier

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

23 janvier 2024

Sur la responsabilité des constructeurs à l'égard de la commune : En ce qui concerne la responsabilité de la société Couvrest : 6.

2ème chambre

DCA_20TL20777_20230207

7 février 2023

actes de harcèlement moral et n'a pas instauré un périmètre de sécurité suffisant ; elle a fait part des agissements de sa supérieure hiérarchique directe à plusieurs reprises et a cherché plusieurs fois