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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des sommes, d'autant plus qu'en l'espèce, le blocage de la part sur-obligatoire de sa retraite résultait de son contrat de prévoyance et de la législation suisses et qu'il avait d'ailleurs formé une demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
par l'absence de mise en place de dispositif de promotion interne des fonctionnaires et la non-application des accords professionnels ; - la société Orange a commis une faute en le mettant à la retraite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du défaut du respect du principe du contradictoire et de la tardiveté du retrait ainsi que l'a relevé le jugement du tribunal administratif de Toulon dans ses points 9 à 14, qui n'appellent pas de précision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En ce qui concerne le blocage de carrière de Mme B pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Après avoir adressé une déclaration de maladie professionnelle le 27 novembre 2020, elle a été examinée par un expert, qui a conclu dans son rapport du 21 janvier 2021 à une lombalgie simple sans lien
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21869_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A la suite du retrait de cette première décision, l'administration a pris une seconde décision le 13 février 2018 par laquelle la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00543_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La CPAM de la Gironde demande, dans l'attente d'une nouvelle expertise, la condamnation du CHU de Bordeaux à lui verser une provision à valoir sur les débours exposés pour son assurée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02144_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De plus, cet arrêté mentionne les motifs de fait qui en constituent le fondement, à savoir l'absence de relations professionnelles sereines entre Mme B et l'équipe pédagogique, ses relations fortement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de son avancement professionnel s'élève à un montant total de 6 487,53 euros ; - le préjudice financier au titre de ses droits à la retraite correspond à la différence entre une retraite prenant en
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01676_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par ailleurs, ont également été relevées des erreurs professionnelles conduisant notamment à son retrait du secteur d'activité des essais cliniques et à des actions correctives de ses collègues pour rattraper
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Lauréate de l'examen professionnel de rédacteur territorial depuis 2009, elle a exercé, à compter de 2007, les fonctions d'assistante applicative au sein du service informatique puis, à compter de 2015
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de Morlaix a commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement et à exclure l'obligation indemnitaire de l'Office au titre de la solidarité nationale, dès lors que : * le retrait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Si, à la suite du retrait, le 13 mai 2020, de ces deux décisions, l'Etat a régularisé la situation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2°) de condamner la commune de Pessac à verser à l'indivision A la somme de 734 077 euros en réparation des préjudices subis, sauf à parfaire ; 3°) d'enjoindre à la commune de Pessac de cesser le blocage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un courrier du 6 janvier 2022, la directrice du « Mémorial ACTe » a demandé à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion de procéder au retrait de cette mise en demeure du 22 décembre 2021
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00947_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A n'a pas fixé de manière stable ses attaches personnelles et professionnelles en France ; - il y a lieu de procéder à une substitution de motifs ; M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21962_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du décret n°2017-404 étant de permettre une amélioration de la situation des agents ; - l'absence de correspondance exacte entre l'indice de rémunération du corps-grade et l'emploi aboutit à un blocage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04974_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'insuffisance professionnelle de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il n'est pas contesté que ces titres de participation, correspondant à 34 % du capital en pleine propriété, avaient pour objet de constituer une minorité de blocage destinée à empêcher le départ à une
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