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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DCA_24PA03302_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le point 1.5 de l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 prévoit : " Des signes identitaires du pays, nom, drapeau, hymne, devise, graphismes des billets de banque devront être recherchés en commun pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lors de la fouille des bagages de la famille, les agents des douanes ont cependant découvert plusieurs enveloppes renfermant des liasses de billet de banque pour un montant de 124 390 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Lors de la fouille de ses bagages, ont cependant été découvertes plusieurs boîtes renfermant des liasses de billet de banque, correspondant à une somme de 350 000 euros et à une somme de 40 000 dollars
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. / Les sommes sont représentées : / 1° Par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours en France ; / 2° Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ; /
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... a été interpellé le même jour en flagrant délit de cession d’un cachet de méthadone contre un billet de banque et que sa sacoche contenait 32 gélules de méthadone, d’autre part qu’il a contesté avoir
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection ; ()
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Editions Moreau, qui exerce une activité de de ventes par correspondance aux particuliers de timbres, cartes postales et billets de banque de collection, a fait
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 10 496,43 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par son assurée, l'agence bancaire " Comédie " de la Banque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales ; - l’administration fiscale savait dès le 29 mai 2019 qu’il ne pouvait produire de justificatif de l’origine des fonds déposé sur son compte en banque
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02253_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle produit des relevés de co-voiturage montrant qu'elle a eu recours à des voyages partagés pour une quinzaine de trajets en 2017 et pour une vingtaine de trajets en 2018 ainsi que des billets des billets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03432_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
manifestation, entre 12 heures et 15 heures, plusieurs vitres de cette agence auraient été cassées, les planches de protection ainsi que le système d’attache supportant le distributeur automatique de billets
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
une demande de pièces complémentaires du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mai 2012, des relevés des remboursements de la caisse primaire d'assurance maladie du 27 mai 2012 au 9 juillet 2012, des billets
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'émetteur français de la carte, pour remboursement, le relevé des dépenses exposées depuis 30 jours par le titulaire de cette carte, ces dépenses étant prélevées sur le compte de celui-ci dans une banque
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de train pour Londres étaient au nom de l'associée gérante et d'un associé salarié et que les billets d'avion pour l'Egypte concernaient les mêmes personnes et le fils de ce dernier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
d'information de la préfecture de police relatif aux constatations des dégradations commises le 8 décembre 2018 à la suite de la manifestation des " gilets jaunes " mentionne, à cette même adresse : " banque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
De surcroit, la contrepartie comptable était directement une écriture de crédit de compte banque, corroborée par l'examen des relevés de comptes bancaires de la société qui portaient la trace de retraits
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'émetteur français de la carte, pour remboursement, le relevé des dépenses exposées depuis 30 jours par le titulaire de cette carte, ces dépenses étant prélevées sur le compte de celui-ci dans une banque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
une partie de la créance qu'elle-même détenait sur Drôme Aménagement Habitat au titre du règlement de son marché, alors qu'elle avait préalablement cédé la totalité de sa créance contractuelle à la Banque
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00650_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, la production d'une copie d'ouverture d'un livret A auprès de la banque postale le 15 avril 2002, d'un relevé de ce compte daté du 9 janvier 2006, alors que les autres pièces produites ne concernent
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 31 janvier 2015, l'organisme bancaire a émis un billet à ordre de 400 000 euros, souscrit par la Selarl et avalisé par M. Gourves.
Source officiellePage 1 sur 2