Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En vertu de l'article 24 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, C, V, 1° bis du code général des impôts ; la délibération du 13 avril 2017 avait pour objet de fixer un montant d'attributions de compensation définitif sans nécessiter une nouvelle délibération du conseil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La commune de Sansac-Veinazés n'allègue pas avoir renoncé au bénéfice du jugement attaqué en faisant droit à la demande d'attribution de terres.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce faisant, la délibération en litige, en ce qu'elle porte sur l'attribution des lots 5 et 6, ne méconnaît pas les dispositions citées au point 5. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01645_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit, une telle critique, qui a trait au bien-fondé de leur jugement, est sans incidence sur sa régularité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
propres et le compte 1440 ses biens de communauté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D'autre part, une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La SARL F, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2012 à 2014 à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01509_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'attribution de la subvention au syndicat des copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; 2°) sur le bien-fondé du jugement : - la société le Chalet des Jumeaux n’est pas recevable à contester l’attribution de lots pour lesquels elle n’a pas candidaté ; - la procédure d’attribution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A défaut d'accord unanime, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ; () / 2° () L'attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant des reversements
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01329_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle soutient que : - la C n'avait pas, durant la période en litige, la libre disposition du compte bancaire sur lequel les loyers ont été versés dès lors que ce compte faisait l'objet d'une saisie-attribution
Source officiellePage 1 sur 128