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7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

4 novembre 2022

Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

qui ne lui appartenaient pas en mains propres et M.

Source officielle

Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

22 avril 2025

immobiliers qui ne lui appartenaient pas en mains propres et Mme E n'établit pas qu'elle en est devenue le nouveau propriétaire ; - le procès-verbal de l'assemblée générale de la SCI Prapoutel et l'acte

9ème Chambre

DCA_22PA01554_20230317

17 mars 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01698_20260109

9 janvier 2026

, mentionné à l'article L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13.

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

9 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - les emprises servant à exploiter les centrales hydroélectriques de ... appartiennent au domaine privé du département de la Haute-Garonne qui en a transféré

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

26 avril 2024

, mentionné à l'article L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

26 avril 2024

, mentionné à l'article L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01460_20231019

19 octobre 2023

du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental sur les points à propos desquels persiste un désaccord, l'utilité d'un tel débat n'est pas affectée par la circonstance que le supérieur hiérarchique

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01197_20240521

21 mai 2024

Par courrier du 17 juin 2021, celle-ci lui a notifié son refus d'intervention au titre de la garantie dommages en l'état de la réalisation d'un risque sur un bien n'appartenant pas à son assuré et ressortant

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03050_20250603

3 juin 2025

A 22h30, un début d'incendie était signalé dans la concession automobile Peugeot appartenant à la société Groupe Caillé, située à proximité de ce giratoire.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00438_20241122

22 novembre 2024

en réalité à Mme A ; -dès lors que les fonds en cause n'appartenaient pas à la SCI, le taux de rendement à appliquer pour déterminer la valeur locative du bien est nul ; -en l'absence de disposition

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

23 mai 2025

Le ratio d'endettement du groupe est déterminé en tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe, et des capitaux propres, minorés du coût d'acquisition

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

26 avril 2024

Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

19 octobre 2023

Par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal, l'administration ne démontre pas l'existence de l'avantage occulte résultant de la cession sans contrepartie au fils de l'associé unique d'un bien appartenant

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03372_20221216

16 décembre 2022

permettre au contrevenant de contester leur bien-fondé.

Juge des référés

ORCA_26MA00481_20260320

20 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

28 novembre 2022

à la première phrase du premier alinéa du présent II, dès lors qu'elles appartiennent également à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi ceux

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03014_20221220

20 décembre 2022

appartenant à un groupe et non à raison de leur qualité propre ; - l'arrêté méconnait l'article L. 332-16-2 du code du sport dès lors qu'il vise les supporters ultras et non les personnes se prévalant

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02941_20221213

13 décembre 2022

L'association Pandora, qui avait demandé au tribunal la restitution, par la commune de Brive-la-Gaillarde, de matériels appartenant selon elle à la catégorie des biens propres, demande à la cour de condamner