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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ". 6.
3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
lettres de relance des 25 juillet 2018 et 14 avril 2020 ; - cette délibération n’a pas fait naître de droit acquis pour les époux B... à la régularisation de la cession des deux parcelles en litige
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié.
DCA_21LY00604_20221124
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
un bien rare, voire unique.
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
Afin d'isoler le prix d'acquisition du seul lot n° 6, qui correspond à l'appartement le plus grand, retenu pour déterminer le montant de la réduction d'impôt à laquelle les époux A avaient droit au titre
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Les amortissements correspondants pour ce bien ont ainsi été calculés sur une base de 464 743 euros, réduite à hauteur de 25% du prix d’acquisition du bien en cause correspondant à la valeur du terrain
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
En ce qui concerne la perte de la valeur vénale du bien : 4.
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
époux ne sont pas soumis à l'imposition de la plus-value réalisée quand bien même ils s'effectueraient à charge d'une soulte, l'attributaire étant réputé détenir le bien depuis l'origine de l'indivision
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
du bien des frais réels liés à son acquisition pour un montant de 36 895 euros, au prorata de la partie des biens vendus appréciée par la méthode des millièmes et, enfin, a rejeté le surplus de leur demande
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
Les époux D contestent la remise en cause de cette déduction en se bornant à faire valoir que la facture est libellée au nom de la société et en soutenant que ces meubles ont été acquis pour le local de
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
A B, les travaux de viabilisation de deux parcelles que ce dernier avait acquises. Ce rehaussement a été confirmé par lettre du 4 février 2019 de réponse aux observations de la société.
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
Cet ouvrage se trouvait déjà à proximité immédiate de la limite de propriété de la parcelle bâtie cadastrée ... acquise en 1986 par les époux C... supportant leur maison d’habitation.
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
A cet effet, si l’appelant soutient que, le bien ayant été acquis par préemption, cette acquisition hors de tout accord « amiable » relèverait d’une licitation au profit d’un tiers étranger, toutefois,
7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
M. et Mme B ont acquis, par deux actes des 13 décembre 1985 et 8 janvier 1986, les 500 parts composant le capital social de la société à responsabilité limitée (SARL) Perlandis.
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
Les époux B demandent, quant à eux, que soit pris en compte le prix d'acquisition réel des titres cédés, qu'il s'agisse de la moins-value constatée lors de la cession par M.
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées
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