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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à autorisation d'exploitation commerciale ne peut excéder
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
prévues par la législation sur les baux commerciaux, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La SAS La Combinette louait, pour les besoins de son activité, des parcelles, bâties et non bâties, appartenant à six propriétaires, dont Mme A B et la société civile immobilière (SCI) De Loisirs, détenue
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Enfin, il résulte du 13 de l'article 39 du code général des impôts qu'une société ne peut déduire de ses résultats imposables une aide à caractère non commercial, même consentie à une filiale, que dans
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial prévu par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'urbanisme ; la décision en litige ne vise pas la délibération du
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
bâties.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00381_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
bâties.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'administration, qui a notamment remis en cause le caractère non lucratif de l'activité de location de locaux commerciaux, de parkings et d'entrepôt, ainsi que de l'activité de vente de caveaux dans le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A comme associé de la SCI Halls Faction, ancienne propriétaire, et non pas dans un but fiscal ; cette opération ne revêt au demeurant aucun caractère fictif ; la SCI Bac Immobilier a un objet plus large
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02453_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
ou artisanale () : / 1° Les revenus des propriétés bâties ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, alors que le sien ne sert qu'au stockage ; il a été construit en 1979 et était vétuste ; il est également classé " SEVESO Seuil bas " ; - le local à évaluer est un entrepôt qui ne crée pas de valeur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Après avoir cédé le fonds de commerce de vente alimentaire situé dans cet immeuble à la société DCLA Management, elle a conclu deux baux commerciaux avec cette dernière les 22 mars et 3 août 2017 portant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ou non, affectées au retrait des marchandises du drive, qui ont vocation à permettre à ses clients de bénéficier de ses prestations commerciales, ou par référence, comme le Sénat l’a envisagé lors de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01421_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'exploite pas d'établissement industriel mais un établissement commercial : la société ne dispose pas de moyens techniques importants (surfaces peu importantes, chaines de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de regarder le projet en litige comme un équipement commercial.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
, sans qu'y fasse obstacle la circonstance alléguée par la commune des Baux-de-Provence que cette société serait désormais sans activité commerciale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03063_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - M. Meisse, premier conseiller, - M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'administration fiscale : 2.
Source officiellePage 1 sur 64