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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Cette évaluation forfaitaire étant supérieure au seuil de 45 358 euros, l'administration a informé Mme A, par lettre du 18 mars 2016, de la base forfaitaire d'imposition retenue en application des dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
du 6 juillet 2007 adressée à la société Adonix ; - il est résident fiscal suisse en application de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les personnes imposées en Suisse sur une base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En conséquence, l'administration a pu légalement prendre en compte ce bien immobilier pour l'évaluation de la base forfaitaire à l'impôt sur le revenu de Mme A en application des dispositions précitées
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03169_20250213
13 février 2025
13 février 2025
élément probant susceptible de remettre en cause les nombres de jours de course retenus par l'administration en vue de déterminer la fraction imposable en France de sa rémunération, établie sur une base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
janvier 2016, 11 janvier 2017 et 11 février 2018, ayant tous comme objet " Projet BJA Renault Clo 4 installation et mise en service de 5 ilots robotisés Kuka " et prévoyant une " indemnité de mission sur base
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00533_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
et résidant alors à Monaco, ont été imposés à l'impôt sur le revenu en France au titre des années 2001 à 2010, en application du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts, sur une base
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini A l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
s'élèvent à la somme totale de 11 630 euros et non pas seulement aux 428 euros alloués à titre de provision ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire a été limitée à 14 946 euros sur une base
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article : () b) une personne physique qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d'après la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
imposables les allocations en nature correspondant à la prise en charge par son employeur de son hébergement au cours de ses missions, ni même les indemnités qui lui ont été versées, d'ailleurs selon une base
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
variations du coût et du volume des consommations et ne précisent pas les modalités de calcul des sommes dues, lesquelles ne sauraient être calculées, ainsi que le fait valoir la requérante, sur une base
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un jugement n° 1806277 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a réduit la base de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive mise à la charge de la SCI Les Brosses
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00334_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; - elle a exposé des dépenses d'hôtel, de restauration et de péage pour se rendre aux consultations post-opératoires et à l'expertise judiciaire ; ces frais divers peuvent être indemnisés sur une base
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Ces indemnités sont destinées à couvrir, sur une base forfaitaire les frais de séjour des END au lieu de détachement ; elles ne doivent en aucun cas être considérées comme une rémunération versée par la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
par les premiers juges ; les dix jours d'hospitalisation pour la coarctation de l'aorte ne doivent pas être déduits, car cette maladie aurait pu être évitée en cas de prise en charge diligente ; une base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
subsidiaire, il y a lieu d'admettre en déduction les frais de déplacement qu'il a supportés pour se rendre de son domicile à ses lieux d'exercice de son activité pour un montant de 10 472 euros sur la seule base
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul en fonction du salaire, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul en fonction du salaire, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
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