Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03187_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Bruneau de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette au titre de l'année 2011, à concurrence d'une réduction de ses bases
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03188_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette au titre des années 2014 et 2015, à concurrence d'une réduction de ses bases
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01736_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et la réduction du prix de revient des immobilisations à retenir pour la détermination de ladite base d'imposition et n'a pas remis en cause l'exclusion de la base d'imposition des deux immobilisations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03186_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette à concurrence d'une réduction de ses bases
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01353_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - l'application du coefficient de majoration des bases d'imposition de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est ni un élément constitutif de la base d'imposition
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT02778_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, déchargé cette dernière, à concurrence de cette réduction des bases
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que : - le mécanisme de la valeur locative « plancher » prévu par l’article 1518 B du code général des impôts a bien été appliqué par l’administration fiscale pour déterminer la base d’imposition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'opération et prononcer le remboursement du montant de TVA en droits, pénalités et intérêts de retard, résultant de la prise en compte d'une base d'imposition en dehors, en lieu et place d'une base d'imposition
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle PGS Beynel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire la base d'imposition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'opération et prononcer le remboursement du montant de TVA en droits, pénalités et intérêts de retard, résultant de la prise en compte d'une base d'imposition en dehors, en lieu et place d'une base d'imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par suite, elle n'est pas fondée à demander que les sommes ci-dessus analysées soient exclues de la base d'imposition. 17.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par deux jugements n° 1303353, 1303472 du 12 mai 2016 et n° 1505658, 1603034 du 5 mars 2018, ce tribunal a prononcé une décharge partielle, à concurrence de l'exclusion des bases d'imposition de la valeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par cette société au titre des années 2012 à 2015, a à l'article 2 du même jugement, prononcé la réduction des bases d'imposition de la cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
elle a substitué la base d'imposition prévue à l'article 297 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03259_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
; - l'administration fiscale ne lui a pas indiqué les bases d'imposition retenues par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ni celles qu'elle même retenait.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
11, F 06-17, et F 11-01 et, par suite, la réduction des bases d'imposition à hauteur du prix de revient de ces immobilisations, soit la somme de 245 340,54 euros. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un jugement n° 2202626 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a réduit les bases d’imposition de M. et Mme F... à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, au titre de l
Source officiellePage 1 sur 460