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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Pour un certain nombre d'opérations, les garanties requises ont été fournies sous la forme d'engagements de caution qui lui ont été consenties par la banque Themis à laquelle s'est substituée la Banque
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Selon l'article 103 du même code : " La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie () les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
soit exclue des charges déductibles de l'assiette de la cotisation ; le conseil national de la comptabilité, dans un avis de 2003 portant sur la contribution des banques au fonds de garantie des dépôts
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par ce même jugement, ce tribunal a fait droit à l'appel en garantie du groupement de maîtrise d'œuvre contre la société Sud-Ouest Pavage à hauteur de 80 % des condamnations mises à sa charge en ce qui
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge des sociétés Tunzini et Tunzini Antilles ou à titre subsidiaire les parties appelées en garantie une
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
si elle était condamnée elle serait fondée à appeler en garantie à hauteur de 99,1 % les intervenants au chantier responsables de son retard ; - les appels en garantie formés contre elle ne sont pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
la procédure engagée par la compagnie VHV Allgemeine Versicherungen AG devant le tribunal judiciaire de Paris et, d'une part, à titre principal, de condamner le département des Côtes-d'Armor à la garantir
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A à la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle ; 5°) de mettre à la charge de la société Bouygues énergie et services ou à titre subsidiaire des parties appelées en garantie une
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
soit exclue des charges déductibles de l'assiette de la cotisation ; le conseil national de la comptabilité, dans un avis de 2003 portant sur la contribution des banques au fonds de garantie des dépôts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C a demandé, à titre principal, à être dispensé de constituer des garanties et, subsidiairement, a proposé comme garanties une caution bancaire au profit du Trésor public, la remise en garantie auprès
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Elle soutient que : - les conclusions de Me C dirigées contre elle sont irrecevables car nouvelles en appel ; - les appels en garantie formés contre elle ne sont pas fondés ; - le maître d'ouvrage
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
fondée à appeler en garantie à hauteur de 99,1 % les intervenants au chantier responsables de son retard ; - les appels en garantie formés contre elle ne sont pas fondés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
supporte l'intégralité du risque de marché tant qu'un évènement déclencheur de la garantie n'intervient pas ; si la société appelante a garanti le portefeuille de sa filiale, elle n'a pas, dans les faits
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 18 juillet 2006, la société banque populaire du Sud a signé, avec le pétitionnaire, un acte de garantie extrinsèque d'achèvement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 261-21 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
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