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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

A en cours de contrôle, que le service rendu par les banquiers était rémunéré en application d'une grille de tarifs forfaitaires, sans lien avec les gains et pertes de la banque, ainsi que par des primes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00697_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 1-2 du décret du 5 mai 1947, en vigueur au cours des années d’imposition en litige : « S'agissant des jeux qui nécessitent le recours à un joueur qui tient la banque, dénommé banquier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01257_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

et de la banque CIV Sud-Ouest.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par des lettres du 10 septembre 2018, le directeur de la succursale de Paris de la Banque de France, saisie à cette fin par les sociétés intéressées, a désigné l'agence Paris Sorbonne de la banque BNP

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01398_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

et indemnités, de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de 2 900 euros en raison du vice de procédure dont il a été victime et d'enjoindre à la Banque de France de le réintégrer et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03869_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... s’est présenté au concours de cadre de direction de la Banque de France ouvert le 25 septembre 2021.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02516_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le statut du personnel de la Banque de France ; - le règlement intérieur de la Banque de France

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03981_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par une décision du 4 septembre 2019, le gouverneur de la Banque de France a licencié Mme A.... 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Banque de France : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Article 2 : La décision implicite de refus née du silence gardé par la Banque de France sur la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01623_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi, le moyen tiré de ce que la Banque de France aurait manqué à son devoir de loyauté envers ses agents doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02389_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu : - le code monétaire et financier ; - l'arrêté n° 2018-02 du conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; - le statut du personnel de la Banque de France applicable à la date du 12

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur les conclusions d'appel incident de la Banque de France : 10.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00793_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

à durée indéterminée, ni la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00646_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Sur l'intervention du syndicat national du personnel des cadres et de la maîtrise CFE-CGC de la Banque de France : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02200_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A à la banque Worms et Cie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Fiducial, venant aux droits de la banque Themis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

banque Courtois a perçu de sa part la somme de 1 282 577,59 euros toutes taxes comprises et après avoir décompté le montant total des mainlevées de 1 149 035,27 euros toutes taxes comprises, la banque

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01316_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de France du 6 mai 1976 portant adoption des statuts révisés des personnels de la Banque de France et de l'échelle de leur traitement ; - l'arrêté n° 2007-262 du conseil général de la Banque de France

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00533_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par une décision du 4 septembre 2019, le gouverneur de la Banque de France a licencié Mme A.... 2.

Source officielle

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