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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03025_20241107

7 novembre 2024

Le même jour également, les propriétaires du fonds de commerce ont résilié le contrat de location-gérance du fonds de commerce qu'ils avaient conclu avec la SAS La Combinette et cédé à celle-ci ce fonds

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01522_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

11 avril 2023

D'une part, si Paris Habitat-OPH, en sa qualité de bailleur du local du fonds de commerce, fait valoir qu'en vertu de l'article 12 de l'acte de renouvellement du bail du 22 mai 2014, la SNC Mutters ne

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

7 novembre 2023

de l'urbanisme, l'opération en cause procédant d'un crédit-bail immobilier ; - la décision en litige est illégale pour avoir porté sur une partie du bien vendu pourtant de manière indivisible.

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

27 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’irrecevabilité de la demande de Domitia Habitat OPH devant le tribunal comme mal dirigée : D’une part, les marchés publics sont conclus en

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00458_20220530

30 mai 2022

croire qu’elle avait droit soit au renouvellement de son bail, soit à une indemnité d’éviction ; - elle a subi un préjudice lié à la perte de stabilité de son fonds de commerce.

1ère Chambre

DCA_22VE01413_20240604

4 juin 2024

de commerce ; / () ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

10 mars 2026

B... aurait, postérieurement à la vente du 3 avril 2021, cédé son fonds de commerce de débit de tabac à cette société.

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

15 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision litigieuse est suffisamment motivée en droit comme en fait. 11.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00846_20240522

22 mai 2024

de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis et non simplement

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

22 novembre 2022

C détienne 25% du capital de la société Vitalis NG et se soit engagé comme caution solidaire concernant le prêt finançant le rachat de fonds de commerce, ne suffisent pas à donner au bail conclu entre

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

20 février 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01116_20220616

16 juin 2022

Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01117_20220616

16 juin 2022

Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01118_20220616

16 juin 2022

Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01119_20220616

16 juin 2022

Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01120_20220616

16 juin 2022

Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01121_20220616

16 juin 2022

Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence

5ème Chambre

DCA_22PA01402_20231020

20 octobre 2023

sur les locaux sis 28 rue du Mont Thabor à Paris depuis le mois de septembre 2011, comme établi notamment par un avenant du 5 septembre 2011 au bail commercial initial.