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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays Basque a pour objet de défendre les intérêts professionnels et économiques des membres des professions immobilières, tels que
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A a donné à bail à compter du 1er avril 2013 à la SELARL Docteur B A, dont il est le gérant et l'unique associé, une partie de l'immeuble à usage d'habitation situé à Bois-Guillaume et objet du permis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
1 février 2024
1594-0 G du code général des impôts, a indiqué vouloir édifier un immeuble mixte avec un rez-de-chaussée à usage commercial dans le cadre d'un bail soumis à taxe sur la valeur ajoutée sur option et un
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
E D, chef du bureau de la protection des logements d'habitation, à l'effet notamment de signer : " tous arrêtés en matière de changement d'usage et usage mixte de locaux d'habitation à titre personnel
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. / III.- La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ().
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à usage d'habitation principale et non d'une location mixte à usage professionnel et d'habitation. 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il a également admis des dépenses mixtes (internet et téléphone fixe, eau, électricité, chauffage, assurance, petit matériel, alimentation et entretien ; pain et viande), en retenant une quote-part professionnelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'éventuelle allocation provisionnelle au titre des honoraires de l'expert ; 5°) dans tous les cas, de mettre à la charge de la société Gardéenne d'économie mixte la somme de 15 000 euros au titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'union des professionnels de la location touristique (UPLT) a demandé l'annulation de cette délibération.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - les dépenses liées à la location d'un bureau dans son habitation principale à des fins professionnelles doivent être admises en déduction de ses bénéfices non commerciaux ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - alors que l'intégralité des dépenses correspond à des travaux de réhabilitation de la maison d'habitation louée à la société E par le groupement foncier agricole, qui ne démontre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vendée Eau (SMVE) a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
et 55 348,33 euros au titre des autres charges mixtes.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société LVR Capital, anciennement dénommée TLK, est une holding mixte qui exerce notamment des activités de prestation de services et d'assistance, au profit de ses filiales, en matière de finances,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
dans l'immeuble et qu'aucune autorisation d'exercice professionnel par la copropriété n'a été présentée, et qu'ainsi il est à usage d'habitation et non à usage professionnel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B, ainsi que des courriers et courriels relatifs à l'activité professionnelle de M.
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