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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
complément de loyer de 10 560 euros à la charge du locataire sur la durée du bail de neuf ans en remboursement de travaux d'aménagement pris en charge par le bailleur, et une clause de renouvellement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
10 février 2026
J... ne justifiait d’aucun intérêt à contester les délibérations choisissant les candidats et décidant de conclure un bail rural de neuf ans avec eux à compter du 1er septembre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
antérieure La SCI MCT a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 24 février 2011, la SCI Imhotep a conclu avec la SAS Akka Services un bail commercial de neuf ans portant sur la location d'une parcelle de terrain à bâtir clôturée avec portail constituant le lot d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 24 février 2011, la SCI Imhotep a conclu avec la SAS Akka Services un bail commercial de neuf ans portant sur la location d'une parcelle de terrain à bâtir clôturée avec portail constituant le lot d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La société D était propriétaire d'un ensemble immobilier situé au 168 avenue Antoine Becquerel à La Garde dans le Var, qu'elle louait à la société F (ATP) depuis le 1er août 2007 en vertu d'un bail commercial
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
commercial avait pour contrepartie la perte de son droit au bail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
était propriétaire d'un ensemble immobilier situé au 168 avenue Antoine Becquerel à La Garde dans le Var, qu'elle louait à la société Acier Tubes et Profils (ATP) depuis le 1er août 2007 en vertu d'un bail
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 15 mai 2008, la société Cocody a conclu un bail commercial de neuf ans avec la société S Plus afin de lui confier l'activité de sous-location de ces emplacements.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A la date de la transaction, le 15 décembre 2012, un troisième emplacement de 1078 mètres carrés était loué à la société Crédit agricole pour une agence bancaire, suivant bail commercial de neuf ans.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., grand-père du requérant, a bénéficié le 10 décembre 1981 d’un bail d’une durée de neuf ans portant sur la ferme du Pinay, qui dépend du Domaine national de Chambord et est composée de trois bâtiments
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A F et Mme B D exercent depuis 2002 une activité de sandwicherie-vente à emporter, en vertu d'un bail commercial renouvelé pour neuf ans par avenant du 1er avril 2020, au sein d'un local commercial qui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
la nature du projet est indiquée dans la décision en cause, dans le contexte d'un pôle à vivre, localisé, s'inscrivant dans les constats de l'existant ou encore des investissements faits depuis deux ans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 2 avril 1985, la commune de Salins-les-Bains et la société civile immobilière (SCI) du Complexe immobilier de l'hôtel des bains ont conclu un bail emphytéotique de 99 ans, donnant en location à cette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un bail commercial du 23 mars 1989, d'une durée de neuf ans et régulièrement renouvelé jusqu'à sa résiliation le 27 mars 2014, la SCI De Loisirs a donné en location à la SAS La Combinette un ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
1 février 2024
deux niveaux comportant neuf logements locatifs et un local commercial.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
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