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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 111-7 du même code dispose que « L’interdiction mentionnée à l’article L. 111-6 ne s’applique pas : / (…) 3°) Aux bâtiments d’exploitation agricoles (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01109_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
C A un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment d'exploitation agricole, sur les parcelles cadastrées section B n°s 306 et 792, hameau de San Benedetto, lieudit Marcucci.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21748_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'exploitation agricole.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
25 février 2025
autres que celles se rapportant à des bâtiments d'exploitation agricole existants sur le territoire couvert par ce plan.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal a écarté la qualification de bâtiment d'exploitation agricole de M. B après en avoir analysé les caractéristiques et la destination.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'exploitation agricole et aux réseaux d'intérêt public. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00476_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la SA Miraval a acquis en 2008 le domaine de Miraval dénommé " château ", constitué d'une bastide à usage d'habitation, de bâtiments d'exploitation agricole ainsi que de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'à l'intérieur du corridor, " l'implantation de nouvelles exploitations agricoles est interdite ", mais, " pour la sous-destination exploitation agricole ", sont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des exploitations agricoles et l'extension des bâtiments d'exploitation agricole et d'élevage existants, ainsi que certains travaux sur des constructions existantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
agricoles.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’amélioration et l’agrandissement des constructions existantes dans la limite maximum de 30 % de la surface hors œuvre nette sous réserve qu’ils ne gênent pas les bâtiments d’exploitation agricole ; 2
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’arrêté de retrait du 11 mai 2023 est fondé sur le motif que ce projet méconnaît l’article A1 du règlement du PLUi-H, en ce qu’il ne constitue ni un logement nécessaire aux besoins de l’exploitation agricole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
méconnaissance de la législation relative aux établissements recevant du public et à la méconnaissance des dispositions de l'article NC 11 du règlement du plan d'occupation des sols relatives aux bâtiments
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00058_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Une catégorie distincte concerne " les espaces agricoles et naturels à préserver " où " l'agriculture y est renforcée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
, faisant d'ailleurs l'objet d'une exploitation agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'arrêté du 10 août 1946 portant exemption du permis de construire ; - l'arrêté du 10 août 1946 portant exemption du permis de construire en ce qui concerne les bâtiments
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
F, la construction principale implantée sur la parcelle n° 408 présente les caractéristiques d'un bâtiment à destination d'habitation et non celles d'un bâtiment à destination d'exploitation agricole.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Kedryna a déposé le 18 novembre 2021 auprès des services de la commune de Saint-Lizier (Ariège) une demande de permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment d’exploitation agricole sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Contrairement aux allégations des requérants, elles ne se trouvent pas à proximité d’un bâtiment d’exploitation agricole et ne sont donc pas visées par les contraintes pesant sur les exploitations agricoles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il comporte par ailleurs quelques commerces ainsi qu'une chapelle et des bâtiments d'exploitation agricole.
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