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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00448_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
fondé à réclamer le remboursement de l'indemnité versée aux ayants droit de la victime au titre du préjudice d'accompagnement, ceux-ci n'ayant pas eu le temps de se préparer au décès de la victime ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vue de recouvrer ces sommes versées aux ayants droit de la victime, l'ONIAM a émis à l'encontre du CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le 19 juin 2018, un avis des sommes à payer pour un montant total
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02591_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B E est directement à l'origine du décès ; * ils ont droit à l'intégralité des sommes demandées, soit à titre d'ayants droit de la victime, soit à titre personnel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle a invité la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur des Hospices civils de Lyon (HCL), à faire des propositions d'indemnisation des ayants droit de la victime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03031_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
qui lui étaient présentées ; - leur réclamation était recevable ; - leur recours est recevable ; - Mme G D épouse C, dont ils sont les ayants-droit, a été victime, le 30 mars 2017 aux alentours
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
baignade pouvait être dangereuse ou même était interdite ; ce défaut de signalisation révèle une carence fautive de l'administration de nature à engager la responsabilité de la commune vis-à-vis des ayants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00809_20260217
17 février 2026
17 février 2026
jugement du 20 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a reconnu la faute inexcusable de la société Lureau et condamné son assureur, la société Areas Dommages, à verser aux ayants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ne pouvant être retenue ; - en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 17 janvier 2017, elle a versé aux ayants droit de la victime la somme de 151 042, 30 euros, et à titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En ce qui concerne l'indemnisation : Quant aux préjudices des ayants droit de la victime décédée : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06337_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il y a lieu par conséquent, compte tenu de ce qui a été dit au point 5 du présent arrêt, de condamner, d'une part, le GHI Le Raincy-Montfermeil à verser aux ayants droit de la victime la somme de 300 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
AP-HM), de condamner l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser conjointement la somme de 2 139,13 euros en leurs qualités d'ayants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
qualité d'ayants-droit de la victime et de victimes par ricochet, à l'indemnisation de leurs préjudices.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il y a lieu pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les ayants droit de la victime, tant devant elle que devant le tribunal administratif de Montpellier
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions a homologué les accords transactionnels conclus entre les ayants droit de la victime et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00330_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B à verser aux ayants droit de la victime la somme totale de 119 935,89 euros en réparation de leurs préjudices, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les ayants droit de la victime justifient que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les ayants droit de la victime justifient que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
I..., en leur qualité d’ayants droit de M. J...
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01539_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par un jugement n° 2101138 du 29 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a partiellement fait droit à leur demande en condamnant le CHU d'Amiens à leur verser les sommes, respectivement, de 7 000
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