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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE01553_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
qui a rendu un avis préalablement à son édiction n'est pas établie ; . elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; . son licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02055_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie pour avis préalablement à son édiction
Source officielle2ème chambre JU
DCA_24MA00988_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
ainsi les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, ce qui constitue un détournement de procédure ; - l'avis préalable du préfet prévu par les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, s’agissant de la réponse aux moyens tenant au non-respect de l’obtention de l’avis préalable de l’architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour ne pouvait être prise sans l'avis préalable de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) ; la préfète du Bas-Rhin s'est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01237_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le jugement attaqué, afin d'annuler l'arrêté litigieux, a retenu le moyen tiré de la violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02472_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D un délai de trois mois pour régulariser le vice résultant de l'absence de l'avis préalable conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
statué « ultra petita » au regard des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par les requérants en première instance ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l’avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01179_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
d'un médecin pneumologue-phtisiologue ; - les conditions de la fusion des deux établissements sont contestables ; - son affectation dans un nouveau service a été décidée irrégulièrement, sans avis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01352_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
observations ; - l'arrêté fixant le pays à destination duquel il sera expulsé est insuffisamment motivé ; - la décision implicite de rejet a été prise au terme d'une procédure irrégulière, sans avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
délibération qui priverait les conseillers principaux d'éducation ou le priverait d'un logement pour nécessité de service ; - les titres exécutoires contestés ont été émis illégalement, en l'absence de l'avis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01995_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'avis préalable du maire de sa commune de résidence n'était donc pas requis en application de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00974_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis préalable
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01437_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du I de l'article D. 130-11-1 de ce code : " La demande d'avis préalable à l'installation d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, prévue au cinquième alinéa
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il ne pouvait légalement intervenir sans avis préalable de la commission du titre de séjour ; - il est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
administrative ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que son signataire n’est pas identifiable ; - elle a été prise sans l’avis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
au préalable effectué sa visite médicale ; - l’arrêté par lequel il est mis fin d’office à son engagement est fondé sur deux motifs, ne pas avoir engagé les démarches préalables à sa reprise, d’une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, elle saisit pour avis
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC02564_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
libertés fondamentales, qu'elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne pouvait se voir refuser l'admission exceptionnelle au séjour sans avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
irrégulièrement siégé en formation restreinte ; -elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 au motif qu'elles n'ont pas été soumises à l'avis
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