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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
défavorable sur la demande de raccordement provisoire, un tel avis, non obligatoire, ne constituait pas un acte faisant grief et la demande de première instance ne pouvait dès lors qu'être rejetée comme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il en va de même de l'absence de jonction au dossier de l'avis du SDIS du 2 octobre 2018 mentionné dans la notice d'impact, aucune disposition n'exigeant qu'un tel avis, non obligatoire, soit joint au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable faute pour la société d'avoir saisi le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du recours administratif préalable obligatoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B ; le courrier recommandé a été retourné au CNAPS avec la mention " pli avisé non réclamé " et la date du 8 février 2020 comme celle de la présentation ; il était également indiqué une mise en instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
par une décision du 19 mars 2024 intervenue sur un nouvel avis du 13 décembre 2023, rendu par la commission de réforme des militaires réunie à Tours et ayant conclu, comme le précédent avis du 13 avril
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un avis du 5 juillet 2018, la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a considéré que cette dépense n'avait pas le caractère d'une dépense obligatoire, et a refusé de mettre la commune en demeure
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un avis du 5 juillet 2018, la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a considéré que cette dépense n'avait pas le caractère d'une dépense obligatoire, et a refusé de mettre la commune en demeure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'étiquette collée par les services de la Poste sur cet avis de réception porte, cochée, la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Toutefois, si l'avis de réception de la lettre recommandée contenant cette proposition de rectification ne comporte aucune mention dans la rubrique " Présenté / Avisé le ", il résulte d'une attestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02465_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que : - alors que l’ordonnance relève une absence de recours administratif préalable obligatoire, la base légale de ce recours obligatoire n’est aucunement indiquée ; - le courrier daté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en litige et que cet avis constitue, en tout état de cause, un acte préparatoire insusceptible de recours ; - le recours administratif préalable obligatoire, formé devant elle le 28 mai 2020, n'était
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02393_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
le sens de cet avis, compte tenu des observations précitées suffisamment précises et circonstanciées.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
La SCI Placimmo a, dans le même temps, saisi le préfet de région d'un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, recours qui
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04896_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des modules obligatoires donnant nécessairement lieu à la délivrance de l’habilitation ; en tout état de cause le sychologue n’a émis à son encontre qu’un avis réservé, as un veto ; - sa requête d’
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01506_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
La chambre régionale des comptes a rejeté cette demande par un avis du 19 décembre 2017 au motif que la créance faisait l'objet d'une contestation sérieuse et ne présentait donc pas un caractère obligatoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dans la mesure où elle n'était pas tenue de former un recours préalable obligatoire devant le préfet de région ; - l'avis rendu par l'architecte des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par cinq avis n° 2000-0020 à 2000-0024 du 4 novembre 2020, la chambre régionale des comptes du Grand Est a estimé que les sommes litigieuses ne présentaient pas le caractère d'une dépense obligatoire et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'avis de la chambre régionale des comptes : 11.
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