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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00424_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
conforme du préfet dès lors que cet avis ne lui avait pas été notifié, alors que le permis était délivré au nom de la commune, qu'à défaut de lui avoir été notifié, l'avis du préfet ne lui était pas opposable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
insuffisamment motivé ; – il est illégal pour les mêmes motifs que l’avis du préfet de l’Ardèche.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00425_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
conforme du préfet, dès lors que cet avis ne leur avait pas été notifié, alors que le permis était délivré au nom de la commune, qu'à défaut de leur avoir été notifié, l'avis du préfet ne leur était pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01358_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il est constant que l'avis défavorable du préfet des Vosges est fondé sur la méconnaissance par le projet en litige des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00535_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Dans ces conditions, en se prononçant aux points 7 à 9 de leur jugement sur la légalité de l'avis du préfet au regard des dispositions des articles L. 111-3 et 4 du code de l'urbanisme qui traitent de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il est constant que si la Ville de Paris a sollicité le 8 juillet 2020 l'avis du préfet de police sur le fondement des dispositions précitées du IV de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02696_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
traditionnelles ou d'habitations existants au sens des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - l'avis du préfet de l'Hérault sur lequel se fonde l'arrêté attaqué portant refus
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22514_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'appelante relève que l'arrêté contesté ne vise aucun avis recueilli au cours de l'instruction de sa déclaration préalable de division et notamment pas l'avis du préfet de la Haute-Garonne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'avis du préfet : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
conforme du préfet ; - l'avis du préfet ne pouvait se fonder sur le fait que le terrain ne pouvait être considéré comme une partie urbanisée de la commune, alors que le certificat d'urbanisme positif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02236_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ils soutiennent que : - l'avis du préfet du Rhône est entaché d'illégalité ; il ne pouvait se fonder sur la vocation agricole de la parcelle ou sur le fait que le projet de plan local d'urbanisme (PLU
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
par lequel le maire de La Chapelle-sous-Aubenas a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle d'habitation avec garage, piscine et hangar sur un tènement situé ainsi que l'avis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Par une décision du 20 février 2017, prise après avis du préfet de l'Isère du 2 février 2017, implicitement confirmée par la ministre de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
La commune de Bagneux soutient que l'imprécision de ce texte quant au contenu de l'avis du préfet, qui permettrait selon l'interprétation donnée par l'Etat de rendre des avis dans le cadre de l'instruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00373_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, l'avis du préfet, émis dans le cadre de l'enquête publique, visant au classement Nh du secteur Lou Pantaï fait état d'un aléa feu de forêt globalement moyen, assorti de conditions d'accès
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - le maire de Baron n'était pas en situation de compétence liée au regard de l'avis du préfet du A du 9 novembre 2020 dès lors que les considérations émises par ce dernier, fondées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 novembre 2019 est sur ce point entaché d'illégalité et dès lors, qu'en leur délivrant le permis de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C, voisins du terrain d'assiette du projet, ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2021 ainsi que de l'avis rendu par le préfet de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01031_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
l’avis du préfet dans sa décision et en retenant, sans le développer, le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00039_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
avis du préfet lui-même entaché d'erreur d'appréciation ; la zone est partiellement urbanisée ; le terrain n'est pas dans un compartiment boisé ni très éloigné du centre bourg, ni dans un vaste espace
Source officiellePage 1 sur 1598