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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01459_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
juges n'ont pu s'assurer de ce que les garanties procédurales ont été respectées ; - l'avis du collège des médecins de l'OFII ne mentionne ni les conditions dans lesquelles le rapport et l'avis ont
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01027_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 septembre 2019 mentionne que cet avis a été collégialement délibéré et comporte la signature de chacun des
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06272_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Enfin, l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins énonce que : " Sont reconnus qualifiés les médecins qui possèdent l'un des documents suivants : / 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le bordereau de transmission de l'avis indique que le rapport médical a été établi par un autre médecin, qui n'a dès lors pas siégé au sein du collège ayant rendu l'avis.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01444_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le bordereau de transmission de l'avis indique que le rapport médical a été établi par un autre médecin, qui n'a dès lors pas siégé au sein du collège ayant rendu l'avis.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, en se bornant à se prévaloir de ce que les conclusions de ce médecin diffèrent des avis émis par ses médecins traitants ainsi que par le médecin du travail, la requérante n'établit pas que
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du médecin du travail du 19 août 2019, alors que l’article L. 4624-7 du code du travail, ne permet pas de considérer que la substitution à l’avis du médecin du travail pourrait être rétroactive ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... à bénéficier d’une convention en qualité de médecin spécialiste en dermatologie en zone un, nord de Tahiti, avec liberté de choix du lieu d’installation, d’annuler pour excès de pouvoir le refus du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En premier lieu, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 novembre 2018, mentionne que cet avis a été collégialement délibéré et comporte la signature
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00326_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de médecin agréé, ce qui entache de partialité l'avis de cet organe ; - la commission de réforme ne comportait aucun médecin spécialiste rhumatologue ; - la rétroactivité de l'arrêté n'est pas justifiée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 pris pour l'application des mêmes dispositions : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base () des informations disponibles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02438_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
F, valable du 3 avril au 2 octobre 2023 conformément à un premier avis du collège des médecins de l'OFII ne permet pas d'établir que l'avis et la décision rendus en dernier lieu procèderaient d'une analyse
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
de l'OFII est incomplet ; le caractère collégial de l'avis du collège de médecins consulté n'est pas établi ; il n'existe aucune garantie sur l'identité des signataires de l'avis ; - le préfet s'est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01122_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A n'a pas formé de recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude du médecin du travail selon les formes et délais légaux et ne peut dès lors contester utilement cet avis ; - depuis la loi n° 2016-1008
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01367_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01538_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que si l’avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.
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