envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable.

de l'avertissement.

de l'avertissement.

Pour prononcer l'avertissement infligé à M.

disciplinaire est insuffisamment motivée et méconnaît le principe « non bis in idem » ; - il n’a pas été informé de son droit de se taire ni au stade de l’engagement de la procédure disciplinaire, ni

Par une décision du 16 août 2021, la maire lui a infligé la sanction disciplinaire d'avertissement.

C... aurait obtenu au préalable l’autorisation d’utiliser les locaux à cette fin, ni même qu’il en aurait préalablement averti ses supérieurs hiérarchiques.

Sur la légalité de la sanction disciplinaire : 2.

Par une décision du 19 octobre 2022, une sanction disciplinaire d’avertissement lui a été infligée et le recours gracieux formé par M.

de l'avertissement.

Dans les conditions particulières de l'espèce, il n'a donc pas été privé de la garantie inhérente à l'information préalable au prononcé d'une sanction disciplinaire, rappelée au point 6.

et une pénalité financière non seulement à une personne physique mais également à une personne morale.

du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir (Conseil d’Etat, Section, 16 juillet 2014, n° 355201, A).

Aux termes de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe

consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline () / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". 5.Aucun texte

en vue d'un licenciement pour un motif disciplinaire . 2.

Aux termes de l'article 43-2 de ce décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.