Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03104_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
vie avant et après la célébration de leur mariage, ou l'existence d'un projet de vie commune.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03532_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
tenté de se marier à Marseille ; qu'il a renoncé à son mariage avec une ressortissante française à Reims ; ce projet de mariage en juillet 2019 ne saurait suffire à remettre en cause son intention matrimoniale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D, à un avantage en nature consenti à son fils mineur à raison de la mise à disposition gratuite à son profil du domicile jusqu'alors conjugal.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00549_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ressortissant marocain en situation régulière en France, est toujours enregistré comme étant marié à une autre ressortissante marocaine, n'a pas effectué de demande de mise à jour de sa situation matrimoniale
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
un logement situé à Florence pris en charge par son employeur, d’abord sous la forme de locations de courte durée, puis en vertu d’un bail, conclu à compter du 1er avril 2015 par son employeur, cet avantage
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00913_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Le requérant n'est pas d'avantage fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces conséquences.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00874_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A d'être entendu avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été méconnu. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02680_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cette doctrine précise ainsi que " chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par un lien matrimonial ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ; / () ". 35.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
ainsi qu'un extrait de relevé de son propre compte bancaire mentionnant un crédit du même montant le 18 décembre 2013, toutefois en l'absence de toute comptabilité de l'activité de la société établie avant
Source officielle