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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00463_20240522

22 mai 2024

l'équivalent du traitement indiciaire qu'elle aurait perçu si elle avait été classée à partir du 1er janvier 2012 au 3ème échelon du grade des assistants médico-administratifs dans le cadre d'un avancement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01110_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

de ses fonctions pour 12 mois, dont 6 mois avec sursis, à compter du 1er avril 2022, et d'enjoindre à La Poste de régulariser son dossier administratif ainsi que ses droits à traitement, retraite, avancement

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00463_20250122

22 janvier 2025

l'équivalent du traitement indiciaire qu'elle aurait perçu si elle avait été classée à partir du 1er janvier 2012 au 3ème échelon du grade des assistants médico-administratifs dans le cadre d'un avancement

2ème chambre

DCA_23TL00985_20251209

9 décembre 2025

A... dans ses droits à traitement, à l’avancement, à l’ancienneté et à la détermination de ses congés payés pour la période allant du 15 au 19 septembre 2021 inclus, lui a enjoint de réexaminer la situation

3ème chambre

DCA_23TL01271_20250304

4 mars 2025

erreur manifeste d'appréciation dès lors que son avancement à l'ancienneté présentait un caractère automatique.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02562_20220331

31 mars 2022

10ème échelon au choix mais, ainsi que le faisait valoir l'administration, d'un avancement à l'ancienneté, les mentions, contradictoires, de l'arrêté du 30 mai 2015 n'étant pas de nature à établir qu'il

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00906_20260512

12 mai 2026

est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la durée des services nécessaires pour accéder, sur la base de l'avancement à l'ancienneté, à un échelon de la classe normale (

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01977_20241028

28 octobre 2024

Elle fait également valoir qu'en raison de promotions et d'avancements à l'ancienneté auxquels elle aurait pu prétendre si elle avait été réintégrée, le montant de ses traitements et par conséquent, de

3ème chambre

DCA_20TL20744_20221108

8 novembre 2022

communauté de communes de le faire bénéficier rétroactivement de la position statutaire de congés imputables au service et de reconstituer sa carrière avec rappel des traitements et des conditions d'avancement

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02513_20220609

9 juin 2022

Ayant bénéficié d'un avancement à l'ancienneté, le 19 septembre 2018, au 5ème échelon de la hors classe dans son corps d'origine, elle a demandé que cette promotion soit répercutée dans les conditions

4ème chambre

DCA_23PA03664_20250214

14 février 2025

services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement

7ème chambre

DCA_21PA00063_20230104

4 janvier 2023

services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00672_20221017

17 octobre 2022

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".

2ème chambre

DCA_24PA00929_20250625

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " () L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. () ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00913_20240416

16 avril 2024

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 3.

6ème Chambre

DCA_22PA00267_20231107

7 novembre 2023

ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant

6ème Chambre

DCA_22PA00269_20231107

7 novembre 2023

ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant

7ème chambre

DCA_21PA04060_20230412

12 avril 2023

d'échelon à l'ancienneté minimale, puis lui a enjoint de prendre un arrêté accordant à l'intéressée un avancement à la durée minimale d'ancienneté.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03215_20230124

24 janvier 2023

ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00202_20250204

4 février 2025

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 3.