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2 résultats pour « autorité erga omnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA04586_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par suite, le conseil national de l’ordre des médecins, dans sa décision litigieuse du 24 mai 2023, ne pouvait lui d’imposer d’apporter erga omnes la preuve qu’elle a été formée, pratiquement et théoriquement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de l’appelant qui a fait le choix de la dignité et de la justice ; il subit une instrumentalisation politique qui aggrave le harcèlement moral dénoncé en ce qu’il constitue un exercice anormal de l’autorité

Source officielle