Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
conforme aux règles de sécurité, de complicité d'usage non autorisé d'appareil photographique au-dessus d'une zone non autorisée et de complicité de survol d'une zone interdite par maladresse ou négligence
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - la procédure suivie par l'autorité préfectorale est irrégulière en ce que la décision par laquelle l'autorité environnementale
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
S'agissant, en premier lieu, du grief principal tenant à l'activité privée exercée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de la volonté de la commune de procéder au reversement des sommes perçues du fait de cet exercice non autorisé de son activité, la décision rejetant le recours gracieux formé contre ces deux actes, et
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
comme un " Local accolé à la construction principale, dont il fait partie intégrante.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04037_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et,
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00848_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. / III.- L’autorité compétente peut
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En revanche, l'autorisation délivrée n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité compétente n'a pas à vérifier l'intention
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
autorisées à l'article A 2 sont interdites (). ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de destination de bâtiments non nécessaires à l'activité agricole, dès lors qu'elle justifie du caractère permanent et principal de l'exploitation agricole, que l'opération en cause est nécessaire à l'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00503_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur les conclusions principales : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de la construction principale. () Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une décision du 6 avril 2022, l'Autorité polynésienne de la concurrence a autorisé la création du magasin.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme A, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03264_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Bouches-du-Rhône d’autoriser le regroupement familial sollicité au profit de son épouse et de leur enfant.
Source officiellePage 1 sur 771