Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par une délibération du 20 juin 2022, le conseil municipal de Lézinnes a autorisé son maire " à engager la commune dans le projet de convention d'autorisation sur la voie de son domaine " et lui a donné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01715_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01714_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., ressortissant camerounais, né le 25 avril 1996 à Douala (Cameroun), a déposé une demande en ligne de récépissé le 31 juillet 2024, laquelle a, par un message automatique du même jour, été rejetée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
européennes et nationales, ainsi que les modalités de supervision de la gestion déléguée par l'autorité délégante. ». 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04811_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
la maire à signer une convention avec cette association.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04824_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
. / À cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
lequel la maire de la commune de Jaulny a interdit toute activité de tirs sur la plate-forme qui accueille le stand de tir de Jaulny et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle la même autorité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
10 février 2026
collective qu’elle a indiqué appliquer, comme dans la présente instance ; - rien n’impose aux autorités délégantes d’examiner la convention collective applicable ; - le contrat de concession concerné
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
avec des autorités locales étrangères.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cette convention précise les modalités de gestion, les responsabilités respectives, les procédures prévues par l'autorité délégataire pour atteindre les objectifs prévus et veiller au respect des réglementations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cette convention précise les modalités de gestion, les responsabilités respectives, les procédures prévues par l'autorité délégataire pour atteindre les objectifs prévus et veiller au respect des réglementations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
européennes et nationales, ainsi que les modalités de supervision de la gestion déléguée par l'autorité délégante. ». 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de la demande d'autorisation environnementale appartiennent ; la convention conclue le 7 juillet 2016 entre la mission régionale d'autorité environnementale de la région Bretagne et la direction régionale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l’
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02387_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03043_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00884_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02001_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 21 de la convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord de Schengen : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01538_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, le 6 janvier 2015
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02694_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cette circonstance fait obstacle à ce qu'un nouveau récépissé de demande de titre de séjour soit délivré à l'intéressé, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à
Source officiellePage 1 sur 2144