En premier lieu, aux termes de l'article L. 36-7 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'Autorité de régulation des communications électroniques

avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

électroniques.

bien intérêt à agir à l'encontre des décisions s'opposant à la réalisation des travaux projetés alors même que la société Bouygues Télécom aurait déjà rempli les obligations lui étant imposées par l'autorité

bien intérêt à agir à l'encontre des décisions s'opposant à la réalisation des travaux projetés alors même que la société Bouygues Télécom aurait déjà rempli les obligations lui étant imposées par l'autorité

avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

de la tranche ferme, sous réserve de l'accord des propriétaires pour les immeubles et lotissements soumis à l'article L. 33-6 du CPCE [code des postes et des communications électroniques] () ".

de la tranche ferme, sous réserve de l'accord des propriétaires pour les immeubles et lotissements soumis à l'article L. 33-6 du CPCE [code des postes et des communications électroniques] () ".

électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité

constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

D’autre part en vertu du I de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, les activités de communications électroniques, si elles s'exercent librement, doivent respecter les

de motivation ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'application au projet en litige de l'article 6 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme interdisant l'implantation de

local d'urbanisme, il ressort des pièces produites par la commune de Muret au soutien de ses écritures en première instance et en appel, notamment de la cartographie établie par l'Autorité de régulation

Selon le II de l’article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de

dossier que dans le cadre des autorisations d'utiliser diverses fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième et quatrième génération et de très haut débit délivrées par l'autorité

Enfin, la société ne justifie ni même ne soutient bénéficier d'une autorisation d'exploitation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou par l'Autorité de régulation des communications