B ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant l'argument du principe de l'autorité de la chose jugée ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté méconnaît l'autorité de la

soutient que le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 2300771 du 28 mars 2023 par lequel le premier juge a rejeté le recours en annulation de M.

opérés dans sa délibération du 11 juin 2015, a fixé de nouveaux critères de choix des offres de cession des lots de la zone d'activités économiques de La Plate-Forme, a autorisé le maire de la commune

En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues

à redoubler sa seconde année de master ; - en refusant à nouveau d'autoriser l'étudiante à redoubler, le jury du diplôme a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2202628 du

En deuxième lieu il n’est pas contesté que l’autorité de la chose jugée par une décision de justice devenue définitive s’attache à son dispositif ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire.

Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’un défaut d’examen particulier et d’une insuffisance de motivation ; - le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée, dès lors qu’il a déjà

En premier lieu, aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 29 novembre 2016 ; - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir, le préfet ayant fait prévaloir l'intérêt

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification

La société Cheese Nan soutient que : - l'infraction de travail dissimulé a été considérée par le juge pénal comme imputable à M.

Il soutient que : - le jugement attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée ; - l'évolution anormale de sa carrière a méconnu les dispositions de l'article 6 de la déclaration des droits

Dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.

de la chose jugée ; la circonstance que M.

a méconnu la lettre des dispositions précitées ; - les certificats d’urbanisme litigieux sont entachés d’illégalité au regard de l’autorité de la chose jugée, le jugement devenu définitif du tribunal

B ; - l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 mars 2021, concernant les mêmes parties, fait obstacle à la distraction des parcelles

de variante d'implantation retenu au regard des enjeux environnementaux ; l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce que le préfet se prévale de l'absence de la pertinence du choix des variantes au

tiré de l'autorité de chose jugée de ce jugement a été communiqué aux parties ; le tribunal ne pouvait donc annuler une seconde fois cette décision.