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16 676 résultats pour « autorisation préalable du conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02172_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de dirigeant est subordonnée à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'organisme ".

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

De même, les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement accordés à l'administrateur provisoire sont prévus par les dispositions du V de cet article.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00142_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

d’Administration par le Président du Conseil d’Administration de la Fédération, et information écrite par celui-ci aux Administrateurs de la Caisse sur l’ouverture de la procédure. / c) A l’issue de l

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00145_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

d’Administration par le Président du Conseil d’Administration de la Fédération, et information écrite par celui-ci aux Administrateurs de la Caisse sur l’ouverture de la procédure. / c) A l’issue de l

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00146_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

d’Administration par le Président du Conseil d’Administration de la Fédération, et information écrite par celui-ci aux Administrateurs de la Caisse sur l’ouverture de la procédure. / c) A l’issue de l

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00148_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

d’Administration par le Président du Conseil d’Administration de la Fédération, et information écrite par celui-ci aux Administrateurs de la Caisse sur l’ouverture de la procédure. / c) A l’issue de l

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00149_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

d’Administration par le Président du Conseil d’Administration de la Fédération, et information écrite par celui-ci aux Administrateurs de la Caisse sur l’ouverture de la procédure. / c) A l’issue de l

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04441_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00143_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

d’Administration par le Président du Conseil d’Administration de la Fédération, et information écrite par celui-ci aux Administrateurs de la Caisse sur l’ouverture de la procédure. / c) A l’issue de l

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00144_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

d’Administration par le Président du Conseil d’Administration de la Fédération, et information écrite par celui-ci aux Administrateurs de la Caisse sur l’ouverture de la procédure. / c) A l’issue de l

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05117_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

; - sa demande de démission a été présentée sous contrainte de l'administration qui a, d'une part, refusé arbitrairement sa demande de disponibilité, et, d'autre part, l'a invité à présenter sans délai

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05305_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

; - sa demande de démission a été présentée sous contrainte de l'administration qui a, d'une part, refusé arbitrairement sa demande de disponibilité, et, d'autre part, l'a invité à présenter sans délai

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

du même jour par lequel le directeur général de B de Bourgogne-Franche-Comté et le président du conseil départemental du Jura ont prolongé la mission de l'administrateur provisoire de l'EAM.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00194_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : - l’administration n’a pas, lors de la nouvelle instruction de la demande d’autorisation de le licencier, réexaminé tous les griefs qui lui étaient reprochés en méconnaissance de l’injonction

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04183_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

d'administration ", et aux termes de l'article 20 de ce décret : " L'administrateur général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00751_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - l'administrateur judiciaire ne disposait d'aucune qualité pour solliciter l'autorisation de licenciement ; - l'inspectrice du travail ayant signé l'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00985_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01031_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il fait valoir que : – le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure contradictoire préalable est inopérant ; – les autres moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00838_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle