AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de dirigeant est subordonnée à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'organisme ".
Source officiellePage 1 sur 834
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
De même, les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement accordés à l'administrateur provisoire sont prévus par les dispositions du V de cet article.
Source officielle