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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03970_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
d’un acte anormal de gestion, et donc d’une libéralité imposable sur le fondement de l’article 111-c du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... ne saurait valablement soutenir que cet aménagement serait interdit au seul motif qu’il n’est pas expressément autorisé par le règlement du plan dans les zones F-NU et M-NU.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
valeur d'acquisition des titres cédés par le nu-propriétaire alors même que le redevable de l'impôt de plus-value n'est pas l'usufruitier mais le nu-propriétaire ; - il ne faut pas déduire de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02675_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Leurs conclusions indemnitaires ne peuvent donc qu'être rejetées. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02447_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ces volumes devront se tenir en retrait de 2 mètres minimum du nu de façade du dernier étage. / (...) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
modéré (« M-NU ») et pour partie par un aléa résiduel (« R-NU ») du plan de prévention des risques susmentionné et énonce que la construction projetée n’est pas admise par le règlement de ce plan dès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00738_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un jugement du 12 janvier 2021, dont le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel, le tribunal a annulé cette décision. 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D'une part, l'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02448_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02712_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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