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Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02621_20221220

20 décembre 2022

Elle soutient qu’en application de l’article 468 du code civil, lorsqu’une personne est placée sous curatelle, l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice, y compris en référé

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00648_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_22NT02778_20241107

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Union Fermière Morbihannaise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction

Juge des référés

DCA_26NC00218_20260316

16 mars 2026

La société MRA Groupe (Ecair) a donc introduit un recours administratif auprès de l’ANAH qui a été implicitement rejeté.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03917_20240228

28 février 2024

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement

1ère chambre

DCA_23TL02274_20231130

30 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23TL01272_20231109

9 novembre 2023

le recours contre le plan local d'urbanisme ; - les autres fins de non-recevoir opposées par la commune, tirées de l'absence d'intérêt pour agir et de la tardiveté de la demande, ne sont pas fondées

Juge des référés

ORCA_25PA05603_20260311

11 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02855_20220505

5 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Juge des référés

ORCA_25DA01446_20250910

10 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02956_20240603

3 juin 2024

La société Aliya exploite à Pointe-à-Pitre deux magasins de commerce de détail de chaussures de sport à enseigne " Sport Action ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03258_20260310

10 mars 2026

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

Juge des référés

ORCA_25TL00992_20250625

25 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25TL01671_20251208

8 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02788_20231214

14 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

DCA_25MA01299_20250611

11 juin 2025

aucun élément de fait, susceptible, en tout état de cause, d'introduire même un doute en la matière. 8.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22147_20230510

10 mai 2023

en son nom les actions en justice et à défendre ses intérêts et d'autre part, l'arrêté du 30 mai 2022 désignant la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci en qualité de

1ère chambre

DCA_25TL00035_20250605

5 juin 2025

Il lui a également été demandé de condamner, d'une part, la société Martinez Frères et d'autre part la société F.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

29 septembre 2022

En second lieu, si la subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant, le subrogé ne saurait exercer ces droits et actions qu'à la condition que le subrogeant ne les ait pas

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03336_20220927

27 septembre 2022

une action subrogatoire à son encontre ; - le centre de transfusion fournisseur des produits transfusés à M.