Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B, gérant de la société Agence du Sud Immobilier, une interdiction temporaire avec sursis d'exercer son activité d'agent immobilier pour une durée de six mois ainsi qu'une sanction pécuniaire de 2 000
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de perception individuel délivré par l’Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, et d’autre part, qu’il appartient
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Mme B C, D, est employée de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne depuis le 23 mars 2010.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, dans les parcs nationaux et à l'Agence des aires marines protégées.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04527_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'Etat d'annuler ledit arrêt et de mettre à la charge du syndicat CFTC des agents territoriaux la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00301_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, le 31 juillet 2017 alors qu'il était présent au sein de l'agence Avis de Lille Flandres, en compagnie du responsable de cette agence, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dans le cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d'inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01132_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La résurgence des désordres, observée au deuxième étage du bâtiment le 18 juillet 2011, a conduit l'autorité territoriale à donner comme consigne aux agents concernés de rentrer chez eux, de consulter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté en toutes ses branches. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La résurgence des désordres, observée au deuxième étage du bâtiment le 18 juillet 2011, a conduit l'autorité territoriale à donner comme consigne aux agents concernés de rentrer chez eux, de consulter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01129_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La résurgence des désordres, observée au deuxième étage du bâtiment le 18 juillet 2011, a conduit l'autorité territoriale à donner comme consigne aux agents concernés de rentrer chez eux, de consulter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01130_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La résurgence des désordres, observée au deuxième étage du bâtiment le 18 juillet 2011, a conduit l'autorité territoriale à donner comme consigne aux agents concernés de rentrer chez eux, de consulter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01133_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La résurgence des désordres, observée au deuxième étage du bâtiment le 18 juillet 2011, a conduit l'autorité territoriale à donner comme consigne aux agents concernés de rentrer chez eux, de consulter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01134_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La résurgence des désordres, observée au deuxième étage du bâtiment le 18 juillet 2011, a conduit l'autorité territoriale à donner comme consigne aux agents concernés de rentrer chez eux, de consulter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01135_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La résurgence des désordres, observée au deuxième étage du bâtiment le 18 juillet 2011, a conduit l'autorité territoriale à donner comme consigne aux agents concernés de rentrer chez eux, de consulter
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02095_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B serait l'auteur des tracts incriminés et qu'il aurait participé à leur communication, a estimé la matérialité des faits reprochés à l'agent non établie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01762_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 10 du même décret dispose en son III : " Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat dans sa version applicable : « Tout manquement au respect des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un tribunal administratif a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l’auteur
Source officiellePage 1 sur 156