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6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

17 mai 2022

La prestation de serment intervient, lors de leur première affectation en unité de contrôle, en audience publique, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

de serment / Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01831_20221229

29 décembre 2022

A la suite de son audition par la brigade mobile de recherche antenne 67 dans le cadre d'une enquête liée à un recel de faux documents, le 5 octobre 2021, il a fait l'objet, à la même date, d'un arrêté

6ème chambre

DCA_21NT00998_20221115

15 novembre 2022

oreille droite 33,75 décibels, perte auditive moyenne oreille gauche 30 décibels ".

3ème chambre

DCA_24PA03797_20260210

10 février 2026

Elle soutient que les prestations déjà versées à Mme B..., ainsi que celle à échoir, atteignent un montant de 317 333,23 euros, dont 49 920,25 euros au titre des frais déjà exposés, et 267 412,98 au titre

3ème chambre

DCA_23PA03938_20240522

22 mai 2024

De plus il ressort du procès-verbal d'audition de M.

5ème Chambre

DCA_24PA04905_20250926

26 septembre 2025

R. 776-23 du code de justice administrative, alors en vigueur : « Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00957_20241107

7 novembre 2024

serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. / (). ". 3.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00228_20240126

26 janvier 2024

D n'ait eu connaissance de sa qualité de bénéficiaire qu'en 2018, il n'en a pas alerté sa hiérarchie alors qu'il a prêté serment le 26 janvier 1995 en s'obligeant à signaler à ses responsables hiérarchiques

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02294_20250130

30 janvier 2025

En premier lieu, il ressort du procès-verbal d'audition de M. C du 2 juin 2021, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que ce dernier a indiqué qu'il connaissait la situation de M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04015_20220531

31 mai 2022

Il en résulte une attitude cypho-scoliotique du segment dorsal post-traumatique par compensation, rendant notamment la station debout pénible.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

28 décembre 2023

Il pourra également entendre toute personne dont il estimerait l'audition utile. Article 5 : L'expert sera désigné par le président de la cour.

3ème chambre

DCA_21PA04221_20230413

13 avril 2023

comporte des informations inexactes ; - la décision est entachée d'irrégularité dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ; le gérant de la société de distribution de Paea a été auditionné

3ème chambre

DCA_21PA04223_20230413

13 avril 2023

comporte des informations inexactes ; - la décision est entachée d'irrégularité dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ; le gérant de la société de distribution de Paea a été auditionné

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

28 février 2024

serment devant le tribunal de première instance de Papeete.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02952_20221124

24 novembre 2022

prêté le 8 décembre 2006.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03380_20240229

29 février 2024

Il pourra également entendre toute personne dont il estimerait l'audition utile. Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02332_20230329

29 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et 2 février 2023, la société Cheese Nan, représentée par Me Presle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

31 janvier 2024

au motif que le financement ne pourrait être réuni que dix ans plus tard ; la délibération du 28 janvier 2010 s'en tenait à de " grandes hypothèses d'aménagement " auxquelles rien ne permettait de prêter

4ème chambre

DCA_23NT03109_20240202

2 février 2024

Aux termes de l'article R. 776-23 du même code : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter