CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ORCA_24PA04316_20241216

16 décembre 2024

De même, si le requérant produit des articles de presse faisant état de la survenance au Mali de fortes intempéries au cours de l'été 2024 ainsi que des craintes du peuple peul de faire l'objet de stigmatisations

4ème chambre

DCA_25PA04189_20251212

12 décembre 2025

les juridictions au nom de l’assemblée de la Polynésie française, sans préjudice de l’application des dispositions du 25° de l’article 91 ». 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01107_20241017

17 octobre 2024

pas les nom et prénom du greffier en chef, signataire de l'acte.

2ème Chambre

DCA_22NT02568_20240503

3 mai 2024

à un réfugié, lorsque son loyalisme à l'égard de la France n'est pas garanti.

5ème Chambre

DCA_23PA01314_20250521

21 mai 2025

Ces réclamations ont été rejetées par la direction des impôts des non-résidents.

2ème Chambre

DCA_21NT02552_20221228

28 décembre 2022

Si la requérante fait valoir qu'elle a exercé, durant huit mois entre 2003 et 2004, des fonctions de trésorière, non pas au sein de l'Organisation des moudjahidines du peuple d'Iran, mais auprès de l'association

7ème chambre

DCA_25PA02480_20250925

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente de la 7ème chambre Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02027_20250625

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Lyon 3ème chambre Mme B A a demandé au tribunal

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02611_20231026

26 octobre 2023

Il se prévaut, enfin, du bon comportement dont il a fait preuve depuis son arrivée en France, cinq années avant l'arrêté contesté, et d'une bonne intégration dans la société française. 20.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

2 mars 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI Les Peupliers : 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02493_20250205

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Lyon 3ème chambre M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01651_20250110

10 janvier 2025

d'un examen sérieux et particulier ; -sa demande aurait dû être examinée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de son article

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02493_20250625

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Lyon 3ème chambre M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02941_20220513

13 mai 2022

lire ni écrire en français ; - la préfète a méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 et n'a pas informé la requérante de son droit d'apporter des documents justificatifs

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

14 septembre 2023

D'autre part, ni le projet de bail, non daté et non signé, produit par la SCCV Villa des Peupliers en ce qui concerne les deux appartements en cause, ni les échanges de courriers entre cette société et

5ème chambre

DCA_23VE00009_20231019

19 octobre 2023

Sur l'exception de non-lieu : 2. Si M.

2ème Chambre

DCA_21NT03255_20230623