ou encore de l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale en vertu d'une décision juridictionnelle, dans la mesure où Bolivan Ric Aziamado Doutsop n'a pas été reconnu à la naissance par son père

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. (…) ».

à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’autorité parentale.

B et de son épouse et a confié à cette dernière l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant. Si M.

parentale sur sa fille née le 7 août 2020 ; il contribue financièrement à l'entretien de son enfant par le versement d'argent, par l'achats de vêtements, de jouets et de matériel de puériculture ; il

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision de justice.

Enfin, aux termes de l'article 371-1 de ce code : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité

un titre de séjour en application de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien puisqu'il est le père d'un enfant français, né le 3 mars 2017, sur lequel il exerce l'autorité parentale, même si son ex

A... s’est prévalu de sa qualité de parent d’enfants français alors qu’il ne bénéficiait plus de l’autorité parentale sur ses deux enfants et qu’il avait été condamné le 24 janvier 2022 à quatre mois d

D se prévaut de ce qu'il est entré en France en 2010 ainsi que de la présence de ses deux enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale.

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

D’autre part, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui

contentieuse antérieure : Mme A Cardinal a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 11 juillet 2019 mettant fin à l'attribution

se voyaient retirer par la même décision l'exercice de l'autorité parentale.

A... est père d’une enfant française née le 3 novembre 2017, sur laquelle il exerce l’autorité parentale et dont il contribue à l’entretien et l’éducation. 4.

Si par jugement du 27 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier, à la demande de Mme A, a délégué de manière partagée l'autorité parentale sur sa fille avec l'oncle de cette dernière de nationalité