Si, aux termes de son mémoire introductif d'instance, Mme B expose qu'elle " sollicite l'aide juridictionnelle et enverr[a] ultérieurement [à la Cour] dès attribution de l'aide juridictionnelle les conclusions

A cette décision d'attribution de l'aide juridictionnelle, le délai de recours contentieux n'était pas expiré lorsque, le 17 août 2021, il a enregistré devant le tribunal une demande d'annulation, qui

situation, dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros, au bénéfice de son avocat en cas d'attribution

Par une décision en date du 29 décembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A, représenté par Me Leurent, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'ordonner l'attribution

Par décision du 29 novembre 2023, la demande de Mme E, épouse D, tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle a été rejetée. Considérant ce qui suit : 1.

L'attribution de l'aide juridictionnelle totale a été refusée à Mme C épouse B par une décision du 5 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

Par décision du 14 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait demandé à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2024. II°/ Par une requête enregistrée le 12 février 2025, sous le n° 25LY00457, M. A...

cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, en cas d'attribution

juridictionnelle provisoire.

A... tendant à l’attribution de l’aide juridictionnelle a été rejetée. Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier.

A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 7 mai 2025 auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête d'appel enregistrée le 12 juillet 2022, antérieurement à la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle, doit être écartée.

juridique en cas d'attribution de l'aide juridictionnelle.

de l'aide juridictionnelle.