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4 résultats pour « attentat à la pudeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00795_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, notamment du fait que la loi sierra-léonaise réprime les relations sexuelles entre hommes d'une peine d'emprisonnement à vie et à perpétuité pour attentat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04702_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

journal " l'Equipe " a révélé que, par un jugement du tribunal correctionnel de du 8 octobre 1992, confirmé par un arrêt du 25 octobre 1993 de la cour d'appel de , M. llet a été reconnu coupable " d'attentats

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00145_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et contrefaçon ou falsification d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, et pour vol avec violence en récidive et attentat

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01293_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

patiente en salle de réveil, il n'en a pas tiré les conséquences en matière de proportionnalité de la sanction ; - un infirmier doit faire preuve de discrétion professionnelle et de respect de la pudeur

Source officielle