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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Serpe a soumissionné pour l’attribution du lot n° 3 Espaces Verts Mobilier Jeux et son offre a été classée deuxième.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
consultation, la poursuite du développement de l'offre de jeux et la mise en place d'une politique ambitieuse mettant en œuvre un renouvellement de cette offre en lien avec les attentes des clients.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d’argent définis à l’article 626. (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la concurrence et ainsi porté atteinte à la liberté de commerce et d'industrie et au droit de la concurrence ; - elle n'a pas respecté les obligations du label " Bistrot de Pays ", dès lors qu'elle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
(société à responsabilité limitée) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'appel de la commune d'Aime-La-Plagne : S'agissant de la mise en concurrence : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle fait valoir que : - l'activité de la Source ne porte pas atteinte à la libre concurrence ; la société " le Hangar 38 " a été créée après la conception du projet d'équipement " La Source " lequel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
17 février 2026
article L. 2132-1 du code de la commande publique en divulguant des éléments de l’offre qu’elle a présentée dans le cadre de la première procédure déclarée sans suite, ce qui a permis à la société concurrente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
du lot n° 2 ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice lié à l'atteinte à son image et jouissance. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la moitié de leur montant, ces dépens à la charge définitive de M. et Mme D... et en mettant ces dépens à concurrence d’un quart de leur montant à la charge de la région des Hauts-de-France et, à concurrence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il n’y a en conséquence plus lieu de statuer sur les conclusions en réformation de la requête n°22NC01652 à concurrence des nouveaux montants accordés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2019, 9 mai 2021, 10 mai 2021 et 28 octobre 2021, la SAS Seateam Aviation, représentée par Me Ferri, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La circonstance que des actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition est de nature à révéler l'existence d'un avantage à concurrence de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Quant au montant de la redevance annuelle versée par le délégataire à la collectivité, elle a été fixée à 80 000 euros pour les deux sociétés concurrentes.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 60 de la même loi : " Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'avis d'appel public à la concurrence publié le 28 avril 2010 au BOAMP, le lot n° 1 avait pour objet la fourniture sur la façade Manche-Atlantique de navires plastrons, côtiers et hauturiers
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de manière suffisante ; - le projet a un faible impact sur les commerces du centre-ville de Morlaix et la simple évocation du taux de vacance commerciale ne saurait suffire pour caractériser une atteinte
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du secteur des jeux d'argent et de hasard, le service a indiqué à Mme C, d'une part, que ni sa réponse, ni les attestations qu'elle y joignait, ne comportaient une quelconque indication sur la nature
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
groupe Intel ; - la menace pesant sur sa compétitivité est établie et rend la réorganisation indispensable ; - ses parts de marché sur le marché de la mobilité sont inférieures à celles de ses concurrents
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