Par ailleurs, elle n'a livré aucun commencement d'explication sérieuse sur la manière dont elle aurait rejoint, dès sa libération ou sa fuite, son oncle à Gonder, ville située à plus de 570 km de sa localité

Le président de la cour a désigné Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

D’autre part, par une décision du 19 août 2024 librement accessible sur le site internet de l’OFPRA, son directeur a fixé la liste des locaux agréés destinés à recevoir des demandeurs d’asile dans le cadre

administration des collectivités territoriales une atteinte contraire à l'article 72 de la Constitution. 6.

administration des collectivités territoriales une atteinte contraire à l'article 72 de la Constitution. 6.

grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 février 2023, pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1652 située sur le domaine public maritime, attenante

aux droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en raison de l'insuffisance de

Elle a, le même jour, été placée en zone d'attente et a sollicité son entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

, contrairement à ce qu'indique l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, le défaut de soins pourrait avoir pour elle des conséquences d'une extrême gravité ; - cette décision porte une atteinte

Donc, en l'espèce, les requérants n'expliquent pas en quoi cette différence aurait porté une atteinte à leurs droits.

Enfin, la seule circonstance que les sociétés de libre partenariat de droit français sont soumises à des obligations réglementaires, telles que l'obligation de désigner un dépositaire chargé de la conservation

Par un jugement n° 2327995 du 11 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, soit un prix unitaire maximum par flacon d'un litre de 13,19 euros toutes taxes comprises ". 6.

Au cours de sa dernière incarcération, il a bénéficié, à compter du 1er octobre 2024, d'une libération conditionnelle.

Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. / (…) 3.

Par un jugement n° 2317046 du 22 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. 2.

ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre

B... ne justifie pas disposer du droit de circuler et de séjourner librement en France.

D'une part, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation