de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2106218 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B, ressortissant congolais né le 9 novembre 1981 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), alias M. B D, déclare être entré en France le 16 juillet 2023.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.