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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est recevable à exercer contre l'assureure du département l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances ; la société PNAS doit être regardée comme étant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
20 février 2024
au montant de l'indemnité versée par l'assureur à son assuré. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La société MS Amlin Insurance est l'assureur de la société Blanchet, locataire par crédit-bail d'un local de stockage, propriété de la commune d'Avranches.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, présentée pour M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, à supposer que les stipulations du contrat d'assurance conclu entre la société Les Artisans de la Façade et son assureur aient entendu subordonner l'application de la garantie prévue en cas
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La gestion du contrat a été confiée à la SASU Assurances Pilliot, courtier, en vertu du mandat attribué à celle-ci par l'assureur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Enfin, il ajoute qu'aucune signalisation n'était présente pour indiquer un potentiel danger.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01591_20240806
6 août 2024
6 août 2024
de la SARLU Hydréole et à la SA Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Dynelec.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, la CPAM du Puy-de-Dôme est infondée à soutenir que ces mêmes conclusions, présentées en appel, seraient nouvelles et donc irrecevables. 3.En second lieu, la SHAM, assureur des HCL, n'est pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01503_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Le 17 juin 2019, la métropole Aix-Marseille-Provence a déclaré ce même sinistre auprès de son assureur, la société SMACL Assurances.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur les conclusions présentées contre les assureurs des constructeurs : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et elle ne saurait être considérée comme solidairement tenue de son paiement avec l'assureur à l'égard de l'assuré ; - la solidarité d'un groupement ne se présume pas ; l'acte d'engagement stipule
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance à son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00988_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00463_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Voyageurs a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement le centre hospitalier du Rouvray et son assureur
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