Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 811-1 du code de la consommation : " Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. / Les conditions dans lesquelles ces associations
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors que l'association est agréée en tant qu'association de défense des consommateurs et que les requérants personnes physiques sont usagers contribuables
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de défense des consommateurs telles que l'association Force ouvrière des consommateurs de Haute-Corse (AFOC), l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de Corse, l'association U Levante, les amis
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A l'appui de sa requête, l'association de défense des contribuables de Soisy-sous-Montmorency se prévaut de la non-conformité du projet avec le règlement du concours, de l'irrégularité de la procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
n'est pas défini par ses statuts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04986_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'Homme, est une association nationale destinée à défendre les " principes énoncés dans les
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, l'association " Défense des membres de la copropriété dénommée Les Flocons d'Argent, secteur du front de neige, à Aussois " (DCFA), l'association " Le Devenir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'association " Danses des mille et une nuits ", ayant trait à ce que ces dépenses n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'association.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Toute personne a droit à () à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. / 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La requête a été communiquée à l'association Droit au logement, à l'association Force ouvrière consommateurs, à l'association Consommation, logement, cadre de vie, à M. I A, à Mme D B, à M. H E, à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 16 octobre 2023, la communauté de communes Pyrénées catalanes, représentée par la SARL Boissy avocats associés, conclut, à titre principal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
" (association DCFA), l'association " Le Devenir d'Aussois ", Mme A B épouse E et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, s'agissant de la consommation en eau, la demande d'autorisation environnementale mentionne une consommation estimative globale, incluant la consommation par les animaux et le nettoyage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L'association pour un avenir commun dans le bocage et l'association NDDL Poursuivre-ensemble relèvent appel de ce jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04859_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La convention de mise à disposition conclue le 1er septembre 2014, qui mettait la rémunération des artistes à la charge de l'association C, imposait à la B de rembourser les dépenses extraordinaires, nécessaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'association syndicale est seule compétente pour fixer les bases de la répartition des dépenses entre les membres de l'association, en tenant compte de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense des droits à l'urbanisation de la zone UC de Rivedoux-Plage (ADDUUR), M. AL B, M. A K, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
d’Azur a, par lettre du 30 mai 2016, notifié à l’association le rapport définitif de ce contrôle et ramené le montant de la subvention à la somme de 38 353,12 euros, après avoir écarté certaines dépenses
Source officiellePage 1 sur 84