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Juge des référés

ORCA_25VE00528_20251204

4 décembre 2025

A..., la communauté d’agglomération Plaine Vallée (CAPV), l’association « Artisans Commerçants de Soisy » et l’association des commerçants du marché de Soisy ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

La requête a été communiquée à l'association Artisans commerçants travailleurs indépendants de la ville de Carvin (ACTIV) et à la société Lidl qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23LY00145_20250210

10 février 2025

Le 22 mars 2018, il a sollicité un changement de statut par la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de " commerçant-artisan ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

12 octobre 2022

des commerçants de France, de l'association " les Amis de la Terre France ", de la ville de Lyon, de Mme E C, de M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 1649 quater C du code général des impôts : " Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

24 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la fédération des associations de commerçants et artisans de Cagnes-sur-Mer et l’association Cagnes Grand Centre, représentées par Me Sacksick, concluent

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04274_20221103

3 novembre 2022

et commerçants, qu'ils aient ou non payé leurs redevances et qu'un contrat de concession ait été en cours ou non ; - la commune a agi avec brutalité et soudaineté et n'a jamais produit l'arrêté mettant

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03771_20220407

7 avril 2022

L'association Esprit Bastide et autres ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02407_20250710

10 juillet 2025

En édictant une limitation permanente des durées de stationnement à vingt minutes pour les résidents ne disposant pas d'emplacements privatifs, les commerçants et artisans, les livreurs et les taxis, à

4ème chambre

DCA_21PA05113_20230310

10 mars 2023

et artisans pour les besoins professionnels et les taxis.

5ème chambre

DCA_24VE00636_20251127

27 novembre 2025

A... ne peut utilement, pour rechercher la responsabilité de la commune de Boulogne-Billancourt, se prévaloir de l’action de l’association des commerçants des marchés de Boulogne-Billancourt (ACMBB) qui

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01359_20250422

22 avril 2025

des commerçants et artisans de Creutzwald ; - la commune de Saint-Avold ne fait pas l'objet d'une opération de revitalisation de territoire ; - le projet est de nature à lutter contre une évasion

4ème chambre

DCA_21PA05119_20230310

10 mars 2023

et artisans pour les déplacements professionnels et les taxis.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00260_20221229

29 décembre 2022

des Commerçants et Artisans de Valdoie " Les Vitrines de Valdoie ", auteure d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, n'a pas été convoquée à la réunion de cette commission

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02255_20250313

13 mars 2025

D'autre part, en admettant même que la commission ait sous-évalué le nombre d'artisans de bouche et qu'à l'inverse, elle ait surévalué le nombre de commerçants de produits carnés proposés dans l'offre

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00359_20251002

2 octobre 2025

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les produits proposés par l’enseigne Lidl, à prix dits « discount », ne visent pas la même clientèle que celle des artisans et commerçants du centre-ville

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01557_20220607

7 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2020, la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin s'associe aux écritures de la société Olibé et conclut au rejet de la requête.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01528_20220607

7 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2020, la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin s'associe aux écritures de la société Olibé et conclut au rejet de la requête.

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

31 mai 2024

Pour la conduite de ce projet, la commune s'est associée à l'établissement public foncier de la Vendée (EPF).

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

7 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2020, la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin s'associe aux écritures de la société Olibé et conclut au rejet de la requête.