AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 48 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, relatif à la transformation en société coopérative ouvrière de production d’une société existante
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la progression significative de la rémunération de son dirigeant au cours de la période considérée, de l’ordre de 356 %, n’est pas corrélative de
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