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27 résultats pour « associé d'une société coopérative ouvrière de production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 48 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, relatif à la transformation en société coopérative ouvrière de production d’une société existante

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00551_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la progression significative de la rémunération de son dirigeant au cours de la période considérée, de l’ordre de 356 %, n’est pas corrélative de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01226_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Nanterre sous le n° 411 768 831, la société coopérative ouvrière de production Société coopérative de peinture et aménagement (SCPA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’association Loire Valley USA, qui a pour objet social la promotion du patrimoine culturel et viticole de la vallée de la Loire ainsi que l’organisation d’événements culturels en France et à l’étranger

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03682_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

A D, associé de l'EARL des Malots, fils de M. B D, à compter du 18 mars 2000 et du 1er novembre 2003.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Chevallier, représentant la société RTE.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00656_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

C, représenté par la société civile professionnelle Camescasse-Abdi, avocat, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de l'association Action jeunesse innovation et réinsertion la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00589_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A C a été employé, de manière discontinue, entre mai 2014 et juillet 2016, dans le cadre de missions d'intérim, d'un contrat avec une association d'entraide et d'insertion sociale puis d'un contrat avec

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

pétitionnaire " Parc éolien de Saint-Maurice-la-Clouère " devient une société intégrée au groupe ERG, ayant pour associée unique la société ERG Energies Renouvelables ; à l'appui de cette modification

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01243_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

et jardins, l'association " vieilles maisons françaises " et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, représentés par Me Francis Monamy, demandent à la cour : 1°)

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La SEPPIC a mis fin à la commercialisation de ce pesticide le 7 février 1980, du fait de l'arrêt de la production du chlordécone par la société américaine Allied Chemical et de l'épuisement de ses stocks

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d’Argenton", l’association « des hébergeurs touristiques de l’Indre », l’association « La demeure historique », l’association « des amis du château du Chazelet », l’association de « protection Bazaiges

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - les conclusions des sociétés Batiserf Ingénierie, BMF et Acoustique Vivie et associés, faute d'identification des représentants légaux

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00845_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Recyclage et Valorisation a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par des mémoires enregistrés les 29 août, 12 novembre et 13 décembre 2024, la société Plumieux Energies, représentée par l’AARPI Rivière Avocats & Associés, conclut au rejet de la requête, à défaut, à

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00910_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

par actions simplifiée à associé unique (SASU) Razel-Bec.

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CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La commune de Villennes-sur-Seine, l'association pour la protection et la tranquillité de l'environnement des rives de la Seine (APTERS), Mme C, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les travaux de terrassement ont été confiés en 2015 à la société Dolz, société de travaux agricoles, pour un montant de 6 393,70 euros hors taxes, suivant la facture du 1er avril 2015.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Services, 821 euros à la société V.I.I. Digital Services, 1 037 euros à la société V.I.I. Projects et 693 euros à la société V.I.I.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00784_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sous le n° 1904853, la société par actions simplifiée (SAS) A Galerie et M.

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