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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
sauf en l'absence de demande par l'étranger d'assistance par un avocat ou en cas de demande tardive alors qu'en outre, l'administration n'a pas refusé à Mme A l'assistance d'un avocat ; - aucun des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02232_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B indique refuser l'assistance de tout avocat, y compris celle désignée au titre de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Si sa demande de prise en charge par l'Etat d'un montant de 360 euros de frais d'assistance de son avocat dans le cadre de son audition ayant eu lieu le 5 novembre 2019 qu'il a dû acquitter, et de la somme
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
par un avocat alors qu'il produisait un justificatif de ces frais ; une somme de 10 000 euros doit lui être allouée au titre des frais d'assistance par un avocat ; - la somme de 5 613,20 euros doit
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03318_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des pièces ; aucune demande de régularisation ne lui a été adressée en sorte qu'il n'a pas été alerté sur le risque d'irrecevabilité de sa requête étant précisé qu'il a déposé sa requête seul sans l'assistance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00930_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 25 de la même loi : « Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E a pu accéder à son dossier et formuler des observations, avec l'assistance de son avocat ; c'est ainsi à tort que le tribunal a annulé la décision pour vice de procédure ; - les autres moyens invoqués
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02299_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Ben Hadj Younes, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2022 du tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - l'article R. 4137-56 du code de la défense, en ce qu'il exclut l'assistance
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01953_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
défense et des dispositions de l'article R. 776-22 du code de justice administrative ; ce moyen est aussi de nature à permettre l'annulation des arrêtés contestés ; - il n'a pas bénéficié de l'assistance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01005_20230809
9 août 2023
9 août 2023
d'une reconnaissance préalable de culpabilité, procédure particulière régie par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, qui impose la comparution personnelle de l'intéressé avec assistance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02014_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
laisser la possibilité de présenter des observations orales, dès lors qu'elle avait par écrit sollicité un entretien, et lui permettre de rencontrer l'instructeur en charge de son dossier, avec l'assistance
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02920_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B a été en mesure de présenter toute observation devant la commission d'expulsion le 23 juin 2022, a bénéficié de l'assistance de son avocat Me Laspalles et n'a donc pas été privé, avant l'édiction de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de santé actuelles restées à sa charge à hauteur de 189,90 euros ; * des frais divers à hauteur de 27 890,25 euros dont : o 5 790,39 euros de frais de déplacement ; o 4 420 euros de frais d'assistance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03094_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
laisser la possibilité de présenter des observations orales, dès lors qu'ils avaient par écrit sollicité un entretien, et leur permettre de rencontrer l'instructeur en charge de leur dossier, avec l'assistance
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00532_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de la société Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en leur accordant une somme supplémentaire de 8 385,16 euros au titre des frais d’assistance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
qui n'a fourni aucune assistance juridique ; son avocate n'était pas qualifiée pour le défendre ; - le jugement a été rendu en méconnaissance du principe de publicité et du caractère contradictoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00509_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
laisser la possibilité de présenter des observations orales, dès lors qu'ils avaient par écrit sollicité un entretien, et leur permettre de rencontrer l'instructeur en charge de leur dossier, avec l'assistance
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02363_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'agrément à hauteur de 25 000 euros et de souffrances endurées à hauteur de 30 000 euros ; - au titre de ses préjudices permanents, elle est fondée à solliciter l'indemnisation de frais de conseil et d'assistance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01889_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
dû leur laisser la possibilité de présenter des observations orales, dès lors qu'ils avaient sollicité un entretien, et leur permettre de rencontrer l'instructeur en charge de leur dossier, avec l'assistance
Source officiellePage 1 sur 107