Codes de loi français

Article D731-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 36

Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est due ne sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée

Article R382-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Lorsqu'une personne exerce une ou plusieurs activités mentionnées à l'article R. 382-1 et que les revenus qu'elle retire de ces activités au cours d'une année civile sont inférieures à un montant fixé par décret, elle peut opter, dans la déclaration annuelle

Article L731-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Article L382-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 65

Si les revenus ou rémunérations qu'ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l'année considérée à un montant fixé par décret, les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant

Article D731-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

affiliation, pour l'assiette prévue au II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire

Article 2

La cotisation prévue à l'article 1er comprend deux parts : a) Une part forfaitaire dont le montant est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins ; b) Une part proportionnelle, dont

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

calculées sur une assiette forfaitaire fixée par arrêté lorsque les rémunérations qui leur sont versées sont inférieures ou égales au montant de cette assiette.

Article D632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67

La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est assise sur les revenus définis par l'article L. 131-6, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Article L731-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une régularisation lorsque ces revenus

Article D633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83

L. 241-3 et pour partie sur la totalité de ce revenu d'activité.

Article D412-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 09 > 24

En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail, la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité

Article R5524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

mentionnés au 3° de l'article R. 5424-70 est fixé à 7500 euros calculés sur une période de référence définie au II de l'article R. 5424-71 ; 2° Au 4° de l'article R. 5424-70, les mots " inférieures au montant forfaitaire mensuel " sont remplacés par

Article L6331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Cette contribution est calculée sur la même assiette que la contribution légale. Cette contribution conventionnelle est reversée au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire.

Article L842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui

Article 4-2

-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article

Article D742-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

sont égaux ou supérieurs au plafond annuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 cotisent sur une assiette correspondant à 100 % de ce plafond ; 2° Les assurés dont les revenus sont inférieurs au montant du plafond annuel de sécurité sociale

Article L731-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Cette cotisation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.

Article L781-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.

Article L842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 37

Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels