Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
à la règle de l'urbanisation en continuité des zones déjà construites prévue par l'article L. 145-3, constituait donc une évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme au sens de l'article R. 424
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 145-14 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04890_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la règle de l'urbanisation en continuité des zones déjà construites prévue par l'article L. 145-3, constituait donc une évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme au sens de l'article R. 424-
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 145‑14 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 145-47 du code de commerce : " Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01116_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01117_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants.Les plans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02366_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
17 un droit de préférence à l’acquisition du bien en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 145-31 du code de commerce : " Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. / En cas de sous-location
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
bail commercial ; - le droit de préemption institué pour constituer une réserve foncière au titre du code de l'urbanisme ne prime par sur le droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 145-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 14 juin 2013 : " Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
raisonnable d'un an après la décision implicite de rejet du recours gracieux du 28 décembre 2021 ; - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
permis de construire délivré le 15 avril 1991 par le maire de la commune d’Estavar à la SCI Estavar 1 200, pour la réalisation d’un ensemble immobilier de soixante logements, pour méconnaissance de l’article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00245_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le préfet fait valoir que : - le requérant, qui n’établit pas avoir sollicité une permission de sortie sur le fondement de l’article D. 145 du code procédure pénale ou demandé d’assister à l’audience
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Terrena et sa filiale Terrena Grand Public le 6 novembre 2008, qualifié de " convention pour la mise à disposition de biens immobiliers " et qui ne comportait aucune référence aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Cependant, il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du même code de l'urbanisme, qui reprend celles du III de l'article L. 145-3 du code désormais abrogées, que l'urbanisation en zone de montagne
Source officiellePage 1 sur 283